Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la défense,
Vu le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le
décret n° 92-106 du 30 janvier 1992
relatif à l’organisation administrative et au régime financier de l’Institution nationale des invalides ;
Vu le
décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le
décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
abrogeant et remplaçant le
décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié notamment par l’arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Article 1
Est instituée auprès du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l’Institution nationale des invalides une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Remboursements de services rendus ;
2° Produits des cessions effectuées par le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés dans le cadre de ses attributions ;
3° Droits divers et taxes perçues à l’occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l’Etat ou conservés par ses soins ;
4° Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
Article 2
I. ― Le régisseur de la régie instituée à l’article 1er peut encaisser par carte bancaire, numéraire, chèque ou virement les produits mentionnés à l’article 1er du présent arrêté.
II. ― La régie instituée à l’article 1er est autorisée à disposer d’un fonds de caisse d’un montant de 50 euros.
III. ― Le montant maximal de l’encaisse de la régie instituée à l’article 1er est fixé à 800 euros.
IV. ― Les recettes prévues à l’article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire désigné à l’article 5 dans les conditions fixées à l’
article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé
.
V. ― En application de l’
article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé
, le régisseur justifie au comptable assignataire désigné à l’article 5 dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
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Article 3
Est instituée auprès du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) relevant de l’Institution nationale des invalides une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d’un montant maximal par opération fixé par l’arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3° Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d’invention, recherches d’antériorité et tous frais accessoires.
Article 4
I. ― Le montant maximal de l’avance consentie à la régie instituée à l’article 3 est de 22 000 euros.
II. ― Le régisseur de la régie instituée à l’article 3 peut payer par carte bancaire, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5
Le comptable assignataire des régies instituées au présent arrêté est l’agent comptable de l’Institution nationale des invalides.
Article 6
I. ― Les fonctions de régisseur de recettes et d’avances peuvent être confiées à un même agent.
II. ― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l’article 5, être assistés d’un ou plusieurs suppléants afin d’assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs.
III. ― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur de l’Institution nationale des invalides après accord du comptable assignataire désigné à l’article 5.
IV. ― Des mandataires peuvent être désignés par les régisseurs après accord du comptable assignataire désigné à l’article 5. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
V. ― La nomination des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l’article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Article 7
L’arrêté du 12 avril 2007 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances de l’administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés à Woippy (Moselle) est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2010.
Article 9
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le directeur de l’Institution nationale des invalides et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
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