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Annexe
Article
La ministre de la culture,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;
Vu le
décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021
portant modification du
code de la propriété intellectuelle
et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,
Arrête :
Article 1
Le seuil d’audience mentionné à l’article R. 136-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 400 000 visiteurs uniques en France par mois par service de communication au public en ligne calculé sur la base de la dernière année civile.
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Article 2
Les seuils concernant le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs mentionnés à l’article R. 136-1 du même code figurent en annexe du présent arrêté.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ANNEXE
Type d’œuvre incluse dans le fichier de contenu
Nombre de fichiers de contenus
Œuvres audiovisuelles
100
Œuvres radiophoniques dont podcasts
100
Œuvres musicales
5 000
Œuvres des arts visuels
10 000
Œuvres de l’écrit, dont les articles de presse et les livres audios
100
Jeux vidéos
100
Contenus incluant tous types d’œuvres
10 000
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Fait le 20 octobre 2021.
Roselyne Bachelot-Narquin
