Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 2

Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, inspectrice principale des douanes, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l’Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 5

Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 6

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, et à M. Gilbert Beltran, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 8

Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Jean-Paul Garcia et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 9

Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 10

Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 11

Délégation est donnée à M. Christian Boucard, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d’administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Michelle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 14

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d’administration, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d’administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 15

Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d’administration, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d’administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 16

Délégation est donnée à M. Gérard Quesada et à Mme Rachel Bellegy-Thuaud, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 17

Délégation est donnée à M. Erik Châtenet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 18

Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des télécommunications, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 19

Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

et à l’

article L. 38 du livre des procédures fiscales

.

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Article 20

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

et à l’

article L. 38 du livre des procédures fiscales

.

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Article 21

Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Article 22

Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Article 23

Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mmes Miriam Ferrante et Marcelle Morinière, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 25

Délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 26

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

Article 27

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d’exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d’exportation concernant les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ainsi que les certificats internationaux d’importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.

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Article 28

Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.

Article 29

Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d’exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d’exportation concernant les biens et technologies énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l’encontre de l’Iran ainsi que les certificats internationaux d’importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.

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Article 30

Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 31

Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Article 32

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur fonctionnel des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 33

Délégation est donnée à Mme Karine Conrad, MM. Mahamudi Omari, Hervé Monin et David Taillandier, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 34

Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 35

Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran et Valérie Lartigau et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 36

Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’espèce, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 37

Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 38

Délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 39

Délégation est donnée à M. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 40

Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 41

Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 42

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d’administration, et à MM. Nicolas Le Gall et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l’exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.

Article 43

L’arrêté du 9 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé.

Article 44

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2008.

J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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