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TITRE Ier : LA RECEVABILITÉ DES PROJETS
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TITRE II : LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES ET LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
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TITRE III : LES CRITÈRES D’APPRÉCIATION
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TITRE IV : OCTROI DES AIDES DE L’AGENCE
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 5, alinéa 6, et son article 7,
Arrêtent :
Article 1
Le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
L’arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Article 3
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE Ier : LA RECEVABILITÉ DES PROJETS
1. Bénéficiaires des subventions de l’agence
Peuvent bénéficier des aides de l’agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine des quartiers éligibles à son intervention à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’Etat constituent la ressource principale.
2. Qualité du porteur de projet
Le porteur de projet est le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier doit être présenté par le porteur de projet, interlocuteur principal de l’agence sur le projet.
Le porteur du projet s’engage à ce que les parties prenantes au dossier valident les engagements qui y sont inscrits pour leur compte.
3. Contenu du dossier dans le cas d’un projet avec convention
Le dossier à soumettre à l’agence constitue le support de la convention pluriannuelle liant l’agence et les maîtres d’ouvrage. Il doit contenir tous les éléments en permettant la signature.
Dans le cas où un projet d’ensemble devrait comporter des engagements au-delà de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, ou bien dans le cas où le projet a déjà commencé à être mis en oeuvre, le dossier doit faire apparaître séparément ce qui relève de la contractualisation avec l’agence et ce qui a déjà été lancé ou qui le sera après le terme du programme.
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
3.1. Présentation du contexte
Une présentation de l’agglomération et du site d’intervention, de leurs principales caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé.
Une présentation du contexte du projet en termes d’habitat : situation du marché du logement public et privé, cohérence avec le programme local de l’habitat et principales interventions publiques sur l’habitat dans l’agglomération.
Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d’intervention et des investissements réalisés, des contractualisations éventuelles et des participations des différents partenaires locaux dans les cinq années passées, et, dans le cas d’un grand projet de ville (GPV) ou d’une opération de renouvellement urbain (ORU), un bilan de réalisation de la convention correspondante et de consommation de crédits pour chacun de ses signataires.
Une présentation des actions menées sur le territoire de l’agglomération en termes de développement économique et la stratégie mise en oeuvre sur les quartiers sensibles.
3.2. Projet d’ensemble
Une présentation du projet d’ensemble et des réponses apportées aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, notamment en termes de diversification de l’offre de logements et des fonctions urbaines, dans l’objectif de rendre au mieux le site d’intervention homogène et intégré avec le reste de la ville.
Une présentation de l’inscription et de la cohérence du projet de rénovation urbaine avec le projet de territoire défini par le contrat de ville (mesures de développement social, actions de développement économique, contrat éducatif local, carte scolaire), par le programme local de l’habitat et la politique de développement de l’offre en logement social (plan de cohésion sociale).
Une présentation de l’intégration du développement durable dans la démarche de projet.
Une présentation de l’inscription du projet quinquennal dans un schéma de référence à long terme de l’évolution urbaine du quartier.
Une analyse de la contribution du projet à l’intégration des personnes en situation de fragilité ou d’exclusion, en particulier les populations immigrées.
3.3. Présentation détaillée
Une présentation détaillée du projet faisant l’objet de la convention, avec :
3.3.1. La cartographie des évolutions
au sein du site d’intervention
Un plan détaillé avant le projet et un plan détaillé après le projet, de l’ensemble de chaque quartier entouré de la ville environnante : plans sur fonds cadastral du quartier traité et des quartiers environnants faisant notamment apparaître clairement la trame viaire, les espaces publics-privés, le schéma d’organisation du parcellaire, les emprises des éléments bâtis, les équipements publics.
Une présentation de chaque phase du projet, le cas échéant.
L’évolution du foncier et des responsabilités de gestion qui en découlent avec au minimum un plan de domanialité avant le projet et un plan de domanialité après le projet.
3.3.2. Le bilan de la reconstitution de l’offre locative sociale
et de la diversification de l’habitat
Un état de la reconstitution de l’offre de logements sociaux précisant d’une part les opérations de démolition de logements sociaux, d’autre part les opérations de construction de logements sociaux prévues et précisant leur nature (PLAI, PLUS, PLUS-CD) et leur localisation en distinguant les reconstructions sur le site et hors du site d’intervention.
Un état de la démolition des logements privés, précisant, d’une part, les opérations de démolition de logements (locatif, occupé par leur propriétaire), d’autre part, les opérations physiques contribuant au relogement des occupants et à la diversification de l’habitat.
Un tableau relatif à la diversification de l’offre de logements précisant les autres opérations de construction de logements sur le site et leur localisation en les détaillant par nature (accession à la propriété, dont accession sociale, loyer libre, loyer intermédiaire).
Un état comparatif avant-après de la diversification des types de bâtiments sur le site d’intervention (immeubles collectifs, maisons de ville, maisons individuelles, logements-foyers).
Les termes d’un accord avec l’Association foncière logement sur les contreparties en terrains et droits à bâtir retenus conformément à la convention du 11 décembre 2001 entre l’Etat et l’Union d’économie sociale pour le logement, accompagné d’un plan les localisant. A défaut, une note sur les difficultés ayant empêché la conclusion d’un accord.
3.3.3. L’échéancier de réalisation du projet
Le programme opérationnel détaillé du projet sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la signature de la convention pour l’engagement des opérations, sous la forme d’un calendrier de réalisation précisant l’intervention des divers maîtres d’ouvrage, leurs engagements de réalisation ainsi que l’échéancier de toutes les opérations prévues (y compris les constructions en dehors des sites d’intervention) et faisant mention des phases d’études et des procédures opérationnelles d’urbanisme le cas échéant.
3.3.4. La description des actions nécessaires à la réussite du projet
Les mesures mises en place pour la concertation et la communication sur la conception et la mise en oeuvre du projet et en particulier pour l’information et la concertation relatives au relogement.
Les mesures prises pour l’amélioration de la gestion urbaine de proximité et l’engagement immédiat des divers partenaires.
Les mesures prises en matière de relogement dans le cadre du projet : présentation détaillée de la stratégie de relogement – parc social et parc privé.
Les mesures prises en matière de développement économique et social dans le cadre du projet.
Les mesures prises en matière d’insertion par l’économique dans le cadre du projet.
3.3.5. Les autres éléments nécessaires à l’appréciation des projets
Les éléments détaillés permettant d’apprécier la pertinence et la viabilité des opérations portant sur les équipements à finalité économique et les locaux associatifs et leurs conditions d’exploitation ultérieures.
Les éléments détaillés relatifs aux difficultés techniques ou sociales des opérations, ou à l’intérêt patrimonial des immeubles, lorsque ceux-ci sont invoqués à l’appui de demandes de subventions majorées.
Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d’ouvrage et des collectivités territoriales concernées dans le cas d’une demande de taux de subvention majoré. Pour les communes et les bailleurs sociaux, l’analyse doit permettre de les classer dans l’une des catégories indiquées au titre III du présent règlement.
Une analyse de l’impact de la mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine présentée en termes d’évolution prévisionnelle des équilibres budgétaires des collectivités portant les projets, lorsque celles-ci connaissent des difficultés particulières.
3.4. Opérateurs, maîtrise d’ouvrage
et conduite du projet
Une présentation détaillée des éléments suivants :
– le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du projet global ;
– le dispositif prévu pour le pilotage opérationnel du projet global ; lorsque ce dispositif est internalisé, l’organigramme de la structure dédiée au pilotage et les fonctions de chacun de ses membres ;
– les mesures de renforcement interne envisagées par les maîtres d’ouvrage, avec, dans le cas d’une demande de financement à l’agence, un organigramme précis accompagné d’une description des missions de chacun des membres et faisant apparaître les renforcements souhaités ;
– le cas échéant, les dispositifs interbailleurs de type relogement, les actions favorisant la diversité.
3.5. Présentation financière
Un tableau financier détaillé reprenant, en les classant par nature d’intervention, et opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement des opérations.
Un bilan d’opération détaillé, lorsque l’aide de l’agence est sollicitée sous forme de subvention d’équilibre, notamment, l’ensemble des opérations de libération d’emprise par démolition, d’équipements commerciaux et de requalification d’îlots d’habitat dégradés.
4. Contenu du dossier à l’appui d’une demande de subvention
pour une opération inscrite dans un projet hors convention
Le dossier soumis à l’agence permet de s’assurer que l’opération faisant l’objet de la demande de subvention est incluse dans un programme d’opérations prévu sur le site d’intervention, qui, bien que d’un montant total inférieur au seuil défini au titre IV du présent règlement, respecte les principaux critères mentionnés au titre III du présent règlement.
La demande de subvention comporte les pièces relatives à l’opération concernée, fournies par le maître d’ouvrage et définies par les textes en vigueur, et notamment le règlement financier et comptable de l’agence. Elle est accompagnée d’un dossier global déposé par le porteur de projet explicitant l’ensemble du programme dont l’opération fait partie.
Le dossier global déposé par le porteur de projet contient les éléments suivants :
4.1. Lettre d’engagement
Une lettre du porteur de projet confirmant que le programme d’opérations prévu par le dossier répond à la situation du site d’intervention.
4.2. Présentation du contexte
Une présentation de l’agglomération et du site d’intervention, de leurs principales caractéristiques sociales et urbaines et de leurs difficultés, du contexte en termes d’habitat.
Un bilan des actions déjà entreprises et des investissements réalisés dans le site d’intervention.
4.3. Présentation détaillée du programme
Un plan détaillé du site ainsi qu’une localisation des actions prévues pour y être conduites.
Une note présentant le projet, les opérations prévues dans le programme avec leurs maîtres d’ouvrage, l’échéancier prévisionnel de leur réalisation, les estimations prévisionnelles de leur coût et de la part de financement de l’agence.
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TITRE II : LA NATURE DES OPÉRATIONS AIDÉES ET LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
1. L’habitat
1.1. Les opérations relevant du premier alinéa de l’article 14
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Pour l’ensemble des opérations suivantes, les aides de l’agence sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l’Etat. L’agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans des conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
1.1.1. La reconstitution de logements sociaux
1.1.1.1. La production de logements et les subventions foncières
L’agence accorde les subventions prévues à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des articles R. 331-17 à R. 331-21, et aux articles R. 381-1 à R. 381-6 dans les conditions prévues pour les aides de l’Etat par ledit code, y compris pour les opérations de réalisation de logements locatifs sociaux hors site destinées à compenser la diminution du parc locatif social sur les sites d’intervention et du parc privé social de fait dont la démolition a été financée par l’agence. L’agence peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
La reconstitution de l’offre de logement peut être réalisée en logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou prêt locatif à usage social construction-démolition (PLUS CD).
L’agence peut accorder une subvention au titre de la surcharge foncière pour les opérations de reconstitution de logements sociaux hors ZUS.
Les contraintes techniques spécifiques que sont les surcoûts liés à des travaux de fondation ou les surcoûts de construction résultant de l’adaptation de la structure ou du mode de construction de l’immeuble aux contraintes foncières du site peuvent permettre, sur avis favorable du comité d’engagement, la mobilisation des subventions au titre de la surcharge foncière pour les opérations dans les quartiers classés en zone urbaine sensible ou dans les quartiers ayant bénéficié d’une dérogation au titre de l’article 6, de la loi du 1er août 2003.
L’agence peut, à titre exceptionnel et sur avis favorable du comité d’engagement de l’agence, participer au financement de la surcharge foncière pour des opérations inscrites en ZUS ou quartiers ayant bénéficié d’une dérogation au titre de l’article 6, mais hors périmètre de rénovation urbaine.
1.1.1.2. Les règles d’octroi des subventions PLUS-CD
La reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis et du parc privé social de fait dont la démolition a été financée par l’agence peut être réalisée en logements PLUS-CD. Le nombre de logements financés en PLUS-CD sollicité sur un projet ne peut excéder le nombre de logements occupés devant être démolis, auquel on soustrait les logements financés en PLAI.
L’octroi de subvention PLUS-CD est conditionné à l’engagement par les bailleurs sociaux :
– de reloger un nombre de ménages, au moins égal à 50 % des logements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans à la date de relogement ;
– de limiter le niveau des loyers à 90 % du plafond de loyer PLUS pour 50 % de la production de logement PLUS-CD subventionnée par l’agence à un taux de 17 % et pour 100 % de la production de logement PLUS-CD subventionnée par l’agence à un taux de 22 % ;
– de limiter l’utilisation des marges départementales pour l’établissement du plafond de loyer aux critères techniques permettant une réelle maîtrise des charges des locataires (chauffage économique avec label HPE ou THPE) et à l’installation d’ascenseur.
1.1.1.3. La vente en état futur d’achèvement (VEFA)
L’agence peut financer la production de logements PLUS, PLUS-CD et PLAI acquis en VEFA comme prévu par le 10° de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
L’achat en VEFA peut également concerner des opérations qui consistent à agrandir ou à restructurer complètement un immeuble.
1.1.1.4. Les travaux d’intérêt architectural
L’agence accorde des subventions à la réalisation de travaux d’intérêt architectural dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration, réalisées en zone urbaine sensible ou les quartiers bénéficiant de dérogation au titre de l’article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, dans les mêmes conditions que l’annexe 9 de la circulaire n° 91-85 du 18 décembre 1991 relative à la programmation des aides à la pierre.
Le plafond pris en compte pour déterminer l’assiette de la subvention peut être porté à 400 euros par mètre carré de surface habitable et le taux maximum de la subvention peut être fixé à 60 % de l’assiette subventionnable.
Le taux et le plafond mentionnés ci-dessus peuvent être modulés en tenant compte de critères liés notamment à la situation financière des maîtres d’ouvrage et des collectivités locales ou aux difficultés techniques ou sociales des opérations.
1.1.2. L’amélioration des logements locatifs sociaux
L’agence accorde les subventions prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du code de la construction et de l’habitation dans les conditions prévues pour les aides de l’Etat par ledit code. Elle peut toutefois accorder des majorations de subventions dans les conditions définies par le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004.
Un diagnostic énergétique est systématiquement effectué sous la responsabilité du bailleur dans le cas de programmes de réhabilitations lourdes (supérieures à 13 000 euros par logement). Le diagnostic doit permettre d’évaluer la performance énergétique des bâtiments, des systèmes de ventilation, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, et doit donner lieu à des préconisations d’amélioration. L’étude doit préciser la réduction attendue en termes de consommation énergétique et les économies de charges résultant des travaux envisagés.
Les opérations comportant des éléments visant à améliorer les performances énergétiques sont considérées comme prioritaires et doivent être encouragées par le délégué territorial de l’agence.
1.1.3. La démolition de logements locatifs sociaux
L’agence accorde des subventions pour la démolition de logements locatifs sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l’Etat prévues par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux, la circulaire n° 2002-31 du 26 avril 2002 relative aux modalités d’intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain ainsi que le « Guide méthodologique pour l’élaboration des bilans d’aménagement et pour l’octroi de financements 1 % logement aux opérations de renouvellement urbain », publié en mars 2003 par la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, hormis les adaptations induites par la création de l’agence et précisées dans l’ensemble des paragraphes ci-après.
La réactualisation des valeurs forfaitaires nécessaires au calcul des pertes d’autofinancement, telles que les coûts de gestion par logement, les charges de maintenance immobilière par logement, est apportée par une note d’instruction du directeur de l’agence.
Les subventions de l’agence sont accordées pour la démolition de logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et des sociétés d’économie mixte (SEM), ou à d’autres maîtres d’ouvrage de logements locatifs, notamment lorsque les loyers sont du même ordre de grandeur que ceux des logements locatifs sociaux conventionnés au titre des aides personnelles au logement. Compte tenu des niveaux de loyer du parc démoli, la reconstitution de l’offre doit être réalisée en logements PLUS-CD, PLUS ou en PLAI (en LLS [logements locatifs sociaux] ou en LLTS [logements locatifs très sociaux] dans les départements d’outre-mer).
1.1.3.1. Les engagements de relogement
L’octroi de subvention est conditionné par l’engagement des bailleurs sociaux à assurer aux ménages directement concernés par la démolition des relogements de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs capacités financières dans la recherche permanente d’une mixité sociale sur site et hors site. Il s’agit pour cela :
– pour les ménages les plus modestes (sous plafonds de ressource PLAI), et pour un logement de surface égale, d’offrir un reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) constant ;
– pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressource permettant de bénéficier d’un logement social conventionné et pour une offre de relogement à surface égale et un service rendu comparable (qualité de la construction et des prestations techniques, localisation, environnement immeuble), d’offrir un niveau de reste à charge similaire à celui qui aurait été autorisé dans l’hypothèse d’une amélioration du logement initial à l’aide d’une subvention PALULOS ;
– pour les autres ménages, d’offrir un reste à charge compatible avec leur ressources.
L’engagement des bailleurs sociaux, indiqué à l’article 1.1.1.2, titre II, du présent règlement, relatif au nombre de ménages à reloger dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, peut intégrer, sous conditions, la proposition faite aux ménages d’un relogement ultérieur dans un logement neuf. Ce relogement temporaire dans l’attente de la livraison d’un programme neuf dans un délai limité induit un engagement écrit du bailleur auprès du locataire par lequel le bailleur s’engage sur un type de logement, un niveau de loyer et une localisation.
Le décompte des engagements de relogement peut s’appliquer à l’ensemble des opérations de démolition du projet d’un même bailleur, ou à l’ensemble des opérations du projet relevant d’un d’accord interbailleurs ou interpartenarial lorsqu’ils existent.
L’ensemble de ces engagements est précisé et suivi dans le cadre du pilotage local du relogement, défini dans la charte partenariale de relogement. Il réunit l’ensemble des partenaires, y compris les associations de locataires, sous l’égide du préfet de département et du porteur de projet.
Le non-respect de ces engagements en fin de parcours, apprécié par le délégué territorial de l’agence, déclenche la procédure décrite à l’article 6 du titre V du règlement général.
1.1.3.2. Le financement des opérations de démolition
Le financement de l’agence se fait sur la base d’un bilan pour le maître d’ouvrage conduisant l’opération de démolition, sur un périmètre restreint aux îlots concernés par la démolition et devenant cessibles du fait de la démolition. Ce bilan comporte une remise en état sommaire des parcelles libérées et exclut tout autre aménagement lié à l’utilisation future du foncier libéré. Il comprend :
En dépenses, celles engagées ou supportées par le bailleur :
– les coûts directs de démolition des logements sociaux, les autres travaux de « recouturage » des réseaux existants résultant des travaux de démolition et les travaux de remises en état a minima des sols libérés (aménagement sommaire de type préverdissement), les honoraires et prestations liés (plafond forfaitaire de 12 % des coûts travaux hors taxes) ;
– les dépenses indispensables aux actions de sécurisation passive ;
– les dépenses de déménagement sur la base d’un forfait de 765 euros par ménage déménagé ;
– les coûts d’aménagement des logements servant au relogement sur la base d’un forfait de 1 500 euros par logement ;
– les dispositifs externalisés de relogement (MOUS), les coûts d’accompagnement social des ménages concernés par la démolition de l’immeuble, dans la limite de deux ans de coût salarial ;
– les charges de remboursement du capital restant dû pris en charge à compter de la démolition physique des logements ;
– les pertes d’autofinancement dont le mode de calcul dépend de la date de démarrage de l’opération, appréciée par le délégué territorial de l’ANRU (date de prise en considération du dossier d’intention de démolir, délibération du conseil municipal ou à défaut une décision officielle – avec compte rendu – du comité de pilotage validée par le préfet) ;
– la démolition des espaces de nature commerciale, associative, artisanale ou de service, situés dans l’immeuble concerné par la démolition ou en pied d’immeuble, dès l’instant qu’ils étaient loués par le bailleur.
En recettes, celles du bailleur :
– la valorisation foncière des terrains devenus cessibles est évaluée selon la réutilisation faite :
– 0,5 (VFR x SHON c°nstructible) en zones II ou III ou 0,8 (VFR x SHON c°nstructible) en zone I pour une livraison à soi-même du bailleur ou pour une cession à un autre bailleur social ;
– estimation du service des domaines dans le cas d’une cession à une collectivité locale, un aménageur pour la conduite de travaux d’aménagement d’espaces, d’équipements publics ou pour la constitution de réserve foncière ;
– valeur nulle pour le foncier utilisé pour la réalisation de voies publiques ;
– prix du marché pour une cession directe à une personne privée ;
– cession gratuite à la Foncière logement.
Le déficit résultant de ce bilan peut donner lieu à une subvention publique pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle ou en opération isolée.
Pour les opérations inscrites dans une convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle de l’agence peut aller jusqu’à 100 % du reste à charge du bailleur.
Pour les opérations inscrites hors convention pluriannuelle, le total de la subvention publique et de celle de l’agence peut aller jusqu’à 70 % du reste à charge du bailleur. Ce taux peut être majoré, sur décision du délégué territorial de l’agence, en fonction de l’intérêt du projet et de son inscription dans une démarche plus globale de restructuration urbaine.
Dans tous les cas de figure, un plancher de financement de 70 % des dépenses précédemment indiquées mais hors perte d’autofinancement peut être applicable aux opérations inscrites dans le cadre de convention pluriannuelle ou hors convention pluriannuelle.
1.1.4. Le changement d’usage de logements sociaux
L’agence accorde des subventions pour le changement d’usage de logements sociaux dans les mêmes conditions que les aides de l’Etat prévues par la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux, hormis les adaptations induites par la création de l’agence et précisées ci-après.
Nature de l’opération :
L’agence accorde des subventions pour les opérations de transformation de logements locatifs sociaux pour d’autres usages que l’habitation dans le but de diversifier l’occupation des immeubles ou des quartiers concernés à condition que le bailleur reste propriétaire des locaux transformés pour une durée d’au moins cinq ans. Les opérations de vente avec changement d’usage ne sont pas subventionnables.
Les locaux concernés par l’opération de transformation d’usage doivent rester largement minoritaires. Dans le cas contraire et dans les situations où une recette peut être générée par le changement d’usage, le financement de l’agence s’établit dans la rubrique « équipements commerciaux » dans le cadre du plan de restructuration commerciale présenté à l’agence.
Assiette et taux de subvention :
L’assiette subventionnable comprend les dépenses liées aux travaux de transformation de logements ou de locaux liés à l’habitation (caves, hall d’entrée, etc.) portant sur le gros oeuvre, les réseaux et la remise en état des locaux en vue de leur location. Les travaux d’extension de superficie à l’occasion de la transformation d’usage peuvent être pris en compte, à condition que les surfaces créées restent dans l’enveloppe du bâtiment. Peuvent également être pris en compte les travaux créant un accès indépendant pour les locaux transformés.
Le taux de subvention est au maximum de 35 % de l’assiette subventionnable, quelle que soit la nature des activités implantées (activités publiques ou privées).
La subvention est plafonnée à 20 000 euros par logement transformé. Lorsque des travaux accompagnant la transformation d’usage portent sur des locaux annexes ou des transparences en rez-de-chaussée (fermetures des passages traversant), la subvention pour la quote-part de ces travaux est limitée à 600 euros par mètre carré transformé.
1.1.5. L’amélioration de la qualité de service
dans le logement social
L’agence accorde des subventions pour la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la qualité de service aux conditions suivantes :
Les opérations concourant à l’amélioration de la qualité de service doivent s’inscrire dans une véritable démarche de gestion urbaine de proximité, l’octroi de subventions de l’agence est conditionné à la signature d’une convention de gestion urbaine de proximité.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les travaux qui font l’objet de financement au titre de « l’amélioration des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.1.2) ou de la « résidentialisation des logements locatifs sociaux » (cf. titre II, art. 1.2.1.1).
Le montant maximal des travaux subventionnables est fixé à 5 000 euros par logement.
1.1.6. Le relogement temporaire des personnes
L’agence accorde, dans le cadre de projet de rénovation urbaine inscrit dans une convention pluriannuelle, des subventions pour la construction, ou l’acquisition et l’implantation de structures légères ou pour l’aménagement de locaux existants destinés ou non initialement à l’habitation en vue de reloger temporairement des personnes concernées par des travaux de démolition (parc public et privé) ou de restructuration lourde de leur logement (notamment logements foyers tels que les foyers de travailleurs migrants).
Le relogement temporaire des personnes ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel en raison des exigences techniques du chantier de démolition.
Assiette et taux de subvention :
L’assiette subventionnable comprend :
– les coûts éventuels d’acquisition du terrain d’assiette de la construction et de viabilisation des bâtiments concernés ;
– les coûts de réalisation de la construction, de l’implantation et de l’acquisition ou de la location de structures d’hébergement, ou de l’aménagement de locaux existants ainsi que l’éventuel agencement intérieur destiné à assurer un confort de base aux locataires ;
– les coûts des actions d’accompagnement social liées à l’hébergement provisoire ;
– les coûts de réalisation de dépendances éventuelles destinées à assurer des conditions de vie et de confort décentes aux occupants ;
– les frais et prestations directement imputables à l’opération.
Elle est plafonnée à un montant de :
60 000 euros par unité d’hébergement créée dans le cas de structures légères ;
15 000 euros par unité d’hébergement dans le cas de l’aménagement de locaux existants.
Le taux de subvention est au maximum de 75 % du montant de l’assiette subventionnable. Ce taux peut être modulé en fonction du cumul de plusieurs des critères :
– la situation financière du maître d’ouvrage et des collectivités locales ;
– les soutiens financiers ou en apport de foncier par les collectivités locales ;
– les difficultés sociales et les caractéristiques techniques particulières de l’opération.
1.1.7. La restructuration lourde de logements locatifs
L’agence accorde des subventions pour la réalisation d’opérations de restructuration de logements locatifs destinées à créer une offre de logements de taille mieux adaptée aux besoins des ménages, et de restructuration éventuelle du parcellaire consécutive à la recomposition du bâti aux conditions suivantes :
Les spécificités de certains patrimoines situés dans les territoires d’intervention de l’agence (de type habitat minier, cités
