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Le ministre du budget, le ministre de l’éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l’agriculture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail et de la participation (Formation professionnelle),

Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 79-251 du 27 mars 1979, pris en application de l’article L. 990-8 du code du travail,

Article 1

Modifié par Arrêté du 15 juin 2021 – art. 1

La liste des organismes visés au premier alinéa de l’article

L. 3142-42

du code du travail est fixée comme suit :

A – Commissions, conseils ou comités administratifs.

La commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle prévue à l’article L. 2272-1 du code du travail ;

La commission d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;

La commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;

Les comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles (CREFOP) ;

Le conseil d’administration de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;

Les commissions professionnelles consultatives et groupes de travail ;

Le conseil d’administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ;

Le conseil d’administration de Pôle emploi et les comités créés en son sein par application de l’article

R. 5312-14

du code du travail ;

Les comités de liaison de Pôle emploi ;

Le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

La commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;

La commission régionale consultative d’emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

Le conseil de l’inclusion dans l’emploi et les conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique ;

La commission départementale de contrôle de l’emploi obligatoire des mutilés de guerre ;

La commission spéciale du label ;

Le conseil supérieur de l’éducation nationale ;

Le conseil de l’enseignement général et technique ;

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l’éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.

Les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;

Les commissions académiques de la carte scolaire.

Les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;

Les conseils tripartites de formation continue des groupements d’établissements ;

Les conseils d’administration et les conseils de perfectionnement des centres de formation d’apprentis ;

Le conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche ;

Les conseils d’universités ;

Les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;

La commission du titre d’ingénieur ;

Les conseils d’administration des instituts universitaires de technologie ;

Les conseils d’administration des écoles d’ingénieurs ;

Le conseil d’administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;

Le conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep).

Le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;

Le conseil de perfectionnement du centre d’études et de recherches sur les qualifications ;

Les conseils académiques consultatifs de la formation continue.

Le conseil d’administration du centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (centre Inffo) ;

Le conseil supérieur de l’enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;

Les conseils d’établissement d’enseignement agricole ;

Les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C. F. P. P. A.) ;

Le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l’animation ;

Les commissions régionales pour la formation à l’animation (COREFA).

B. – Commissions, comités et organismes paritaires.

Les commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle ;

L’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ;

L’association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;

L’association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l’agriculture (APECITA) ;

Les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi mentionnées à l’article

L. 5312-10

du code du travail ;

Les fonds d’assurance formation de non-salariés et les opérateurs de compétences ;

Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;

L’association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle.

C.-Jurys.

Les jurys des examens visant l’obtention :

-des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-5 du code du travail ;

-des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-5 du code du travail ;

-des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du code du travail ;

Les jurys de validation des acquis de l’expérience visant l’obtention des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-5 du code du travail.

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Article 2

Modifié par Arrêté du 17 juillet 2017 – art. 1

L’autorisation d’absence mentionnée à l’article

L. 3142-42

du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d’examen mentionnés à l’article 1er ainsi qu’aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d’ordre réglementaire.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 17 juillet 2017 – art. 1

L’autorisation d’absence est accordée soit aux titulaires, soit, en cas d’empêchement de ceux-ci, aux suppléants.

L’autorisation d’absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l’article 1er.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre du travail et de la participation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-F. DE VULPILLIERES.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. SCHAEFER.

Le ministre de l’éducation, CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre des universités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, E. BRIDOUX.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l’agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-F. CARREZ.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail et de la participation (Formation professionnelle), JACQUES LEGENDRE.