Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société

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Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 20 janvier 1998, Electricité de France est autorisée à apporter, par voie d’apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l’augmentation du capital de cette société pour un montant de 1 227 000 000 F.

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