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Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitre Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 97-009 en date du 4 février 1997,

Article 1

Il est créé sur Internet un site intitulé Site du Premier ministre et du Gouvernement offrant les services, pouvant comporter des données nominatives, ci-après dénommés :

– services du Premier ministre et responsables ;

– organigrammes des services du Premier ministre ;

– Gouvernement et biographie ;

– cabinets ministériels ;

– nominations en conseil des ministres ;

– agendas ministériels ;

– boîte aux lettres ;

– boîte aux lettres juniors ;

– concours juniors ;

– forum petit Matignon.

Le développement de ce site s’inscrit dans la démarche globale de réforme de l’Etat dans ses composantes : simplification de la communication, de l’accès à l’information et à la documentation des services de l’Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunication.

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Article 2

Le traitement des données nominatives figurant dans les services mentionnés à l’article 1er a pour finalités :

– la diffusion au titre de la communication gouvernementale :

informations sur la composition du Gouvernement et des cabinets, les agendas ministériels, les nominations en conseil des ministres ;

– la diffusion au titre de l’information administrative :

informations sur les responsables des services, l’organigramme des services ;

– l’ouverture d’un espace de discussion pour les utilisateurs du site sur des thèmes d’intérêt général ;

– la possibilité offerte aux utilisateurs du site d’adresser un message au Premier ministre ou à ses services par courrier électronique ;

– l’organisation des jeux concours juniors.

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Article 3

Les informations nominatives communiquées par les intéressés de manière facultative sont les suivantes :

I. – S’agissant des informations diffusées

Pour les ministres et les membres de leurs cabinets :

Identité, fonction, attribution, titres, corps de la fonction publique, éventuellement, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.

Pour les fonctionnaires :

Identité, fonction, attribution, date de nomination.

Pour les personnes figurant sur les agendas ministériels :

Nom, fonction, titre, organisme.

II. – S’agissant des informations relatives aux utilisateurs

Participant à l’espace de discussion :

Objet de la communication et, de manière facultative, le nom et l’adresse électronique.

Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services :

Objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme, catégorie socio-professionnelle.

Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services, au moyen de la boîte aux lettres juniors ou participant à un concours :

De manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.

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Article 4

Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de la messagerie le cabinet du Premier ministre et le service d’information du Gouvernement.

Les autres informations sont d’accès libre.

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Article 5

Le droit d’accès et de rectification s’exerce pour toute personne auprès du service d’information du Gouvernement, 19, rue de Constantine, 75340 Paris Cedex 07.

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Article 6

Le droit d’opposition s’exerce auprès des ministres pour les membres des cabinets ministériels et auprès des chefs de service pour les agents du secrétariat général du Gouvernement et des services du Premier ministre.

Les personnes citées par la communication gouvernementale ou l’information administrative seront informées de leur droit d’opposition par notes de service.

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Article 7

Les mesures d’information du public prévues par la loi se feront grâce aux pages d’accueil des messageries et du forum qui en outre mentionneront les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé