Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,

Vu le

décret n° 87-389 du 15 juin 1987

modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

Vu le

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le

décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009

modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;

Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d’un directeur général au ministère du redressement productif ;

Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;

Vu l’arrêté du 18 mars 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommée « service des biens à double usage » ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services,

Arrête :

Article 1

L’article 8 de l’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles. »

Article 2

L’article 24 de l’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, et Mme Brigitte Drure-Recoing, attachée principale d’administration, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions, marchés ou conventions relevant des attributions et du champ de compétence de la mission des services à la personne. »

Article 3

L’article 41 de l’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle. »

Article 4

L’article 52 de l’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Mme Anne Laurent, ingénieure en chef des mines, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’Europe et des partenariats internationaux. »

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

P. Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
141 Ko