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Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses
articles L. 101-3
et
R. 104-5
,
Arrêtent :
Article 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 – art. 3 (V)
Le seuil mentionné à l’article
R. 5312-82
du code des transports est fixé à 500 000 euros.
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Article 2
Le directeur des services de transport, le directeur de l’Agence des participations de l’Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l’Agence des participations de l’Etat :
Le sous-directeur transports et audiovisuel,
R. Rioux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L’administrateur civil
chargé de la 4e sous-direction,
L. Machureau
