Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 septembre 1992, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992 ainsi que les prévisions de recettes sont augmentés de 21567813 F (décision modificative no 1).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 21,7 Mo