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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut, modifié, et le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 relatif aux taxes et redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 89-816 du 2 novembre 1989,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1990-12-06 art. 6 JORF 28 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle en matière de protection de topographies de produits semi-conducteurs sont fixées comme suit :

Dépôt et conservation : 500 F.

Consultation d’un dépôt : 145 F.

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Article 2 (abrogé)

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.