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La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu l’avis du délégué général à la langue française,
Article 1
Modifié par Arrêté du 18 avril 2012 – art. 1
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
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Article 2
Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 – art. 12 (V)
Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication :
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l’Académie française ;
Un représentant du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Un représentant de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ;
Un représentant de l’Association française de normalisation ;
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ;
Le chef du service de l’inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
Le secrétaire général ou son représentant ;
Le directeur général des patrimoines et de l’architecture ou son représentant ;
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
Le chef du département de l’information et de la communication ou son représentant ;
Le doyen de l’inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;
Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant ;
Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
Le président de l’Institut national de l’audiovisuel ou son représentant ;
Le président de l’Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l’étude lui a été confiée.
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Article 2-1
Création Arrêté du 18 avril 2012 – art. 1
En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Catherine Trautmann
