Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 22 mars 2013, relative à l’approbation des comptes annuels 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros.

Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l’économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l’innovation et de l’économie numérique,

Fleur Pellerin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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