Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

2 Fév, 1995

LegalPlanet > Propriété intellectuelle > Réglementation > Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

2 février 1995

Je soutiens LegalPlanet avec 5 ⭐

Article

Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 février 1995, M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation,

remplace M. Gregoire (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 34,1 Mo

0 0 votes

Évaluation de l'article

S’abonner

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...

Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x

()

| Répondre

Welcome Back

Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle