Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés,

Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l’article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 25 %. Elle ne s’applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’INPI, aux redevances de recours en restauration, de rectification d’erreurs matérielles, d’inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen. Elle s’applique aux brevets déposés à compter du 1er septembre 2005 et à ceux admis au bénéfice d’une réduction avant cette date.

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Article 3

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit est fixée à 25 %.

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Article 4

Pour l’application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l’euro inférieur.

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Article 5

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit :

MODES DE VERSEMENT

DATES D’EFFET

Mandat-lettre.

Envoyé directement à l’INPI par voie postale.

Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Ordre de prélèvement sur un compte courant.

Mandat-lettre.

Remis directement à l’INPI.

Date de remise de l’effet.

Chèque postal.

Chèque bancaire.

Ordre de prélèvement sur un compte courant.

Numéraire.

Date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal.

Date de crédit du compte de l’INPI.

Mandat-carte.

Date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).

Carte bancaire.

Aux guichets du siège et des délégations régionales de l’INPI.

Date du paiement.

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Article 6

L’arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 12 décembre 2002 et du 25 février 2004, est abrogé, sauf pour la Polynésie française.

Toutefois, la redevance de 320 euros reste applicable pour l’établissement des rapports de recherche requis à compter du 1er septembre 2005 mais afférents à des demandes de brevet déposées antérieurement à cette date.

Les taux prévus par l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

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Article 7

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE.

Montant en euros

1. Brevets d’invention, certificat d’utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :

– dépôt sous forme papier : 35,00

– dépôt sous forme électronique : 25,00

Dépôt d’une demande de certificat complémentaire (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) : 500,00

Rapport de recherche : 500,00

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle : 150,00

Déclaration d’une priorité : Gratuit

Requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure : Gratuit

Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche : 50 % de la redevance correspondante due

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 500,00

Présentation d’une requête en poursuite de la procédure : 100,00

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième : 40,00

Rectification d’erreurs matérielles par requête : 50,00

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 85,00

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet ou d’un certificat d’utilité :

– deuxième annuité : 35,00

– troisième annuité : 35,00

– quatrième annuité : 35,00

– cinquième annuité : 35,00

– sixième annuité : 150,00

– septième annuité : 150,00

– huitième annuité : 150,00

– neuvième annuité : 150,00

– dixième annuité : 150,00

– onzième annuité : 300,00

– douzième annuité : 300,00

– treizième annuité : 300,00

– quatorzième annuité : 300,00

– quinzième annuité : 300,00

– seizième annuité : 600,00

– dix-septième annuité : 600,00

– dix-huitième annuité : 600,00

– dix-neuvième annuité : 600,00

– vingtième annuité : 600,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d’un brevet, d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire : 50 % de la redevance correspondante due

Redevance annuelle de maintien en vigueur d’un certificat complémentaire : 900,00

Recours en restauration (1) : 150,00

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen : 35,00

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

– aux Etats destinataires : 25,00

– en plus par page et par exemplaire : 0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d’une demande internationale : 60,00

Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 0,75

Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 Euros et un maximum de 451 Euros

4. Marques de fabrique, de commerce ou de service

Dépôt :

– premier dépôt jusqu’à trois classes : 225,00

– renouvellement jusqu’à trois classes : 240,00

– par classe de produits ou de services (au-delà de trois) : 40,00

Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due

Revendication d’un droit de priorité : Gratuit

Régularisation, rectification d’erreur matérielle : 100,00

Requête en relevé de déchéance (1) : 150,00

Opposition : 310,00

Demande d’inscription au registre international des marques : 60,00

5. Dessins et modèles

Dépôt :

– Dépôt du dossier de demande d’enregistrement : 38,00

– Supplément par reproduction déposée en noir et blanc : 22,00

– Supplément par reproduction déposée en couleur : 45,00

Prorogation de protection :

– 1re prorogation (par dépôt) : 50,00

Renonciation à l’ajournement de la publication : Gratuit

Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) : 75,00

Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance correspondante due

Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d’enveloppe spéciale : 15,00

6. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

– dépôt et conservation : 76,00

Récompenses industrielles : enregistrement d’un palmarès, d’une récompense, ou transcription d’une déclaration de cession ou de transmission : 26,00

7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles

Inscription d’une renonciation : 26,00

Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse : Gratuit

Autre inscription au registre national (par titre) : 26,00 avec un maximum de 260 Euros lorsqu’une demande d’inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre) : 50,00

8. Registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement : Gratuit

Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement) : Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location gérance :

– personne physique : 5,90

– personne morale : 11,60

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente :

– personne physique : 5,90

– personne morale : 11,60

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) : Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

– personne physique : 5,90

– personne morale : 11,60

Toute inscription complémentaire :

– personne physique : 5,90

– personne morale : 5,90

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale :

– personne physique : 5,90

– personne morale : 5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) : Gratuit

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés : 5,45

Dépôt d’actes pour les personnes morales :

– acte constitutif : Gratuit

– acte modificatif : 5,90

Conversion du capital social d’une société à l’euro près :

– inscription modificative : Gratuit

– acte modificatif : Gratuit

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.

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Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l’industrie,

François Loos