Masquer les articles et les sections abrogés
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l’article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le
décret n° 95-110 du 2 février 1995
modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;
Vu l’arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement,
Arrête :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 10 mai 1995 – art. 2 (V)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
