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La ministre de la culture et de la communication,
Vu l’article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le
décret n° 95-110 du 2 février 1995
modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application des paragraphes II et III de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 10 avril 1995
susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Arrêté du 10 avril 1995 – art. 2-1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 10 avril 1995 – art. 3 (V)
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Article 4
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
