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Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

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Arrêté du 19 octobre 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Article

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2017, M. MOCHON (Jean-Philippe), conseiller d’Etat, est nommé président de la commission prévue à l’

article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

en remplacement de Mme VEROT (Célia), appelée à d’autres fonctions.

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