Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d’Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015 :

Est approuvée la décision de SNCF Mobilités de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société THI Factory.

Est approuvée la prise de participation financière de SNCF Mobilités au capital de la société THI Factory, consécutive à l’apport.

Le montant total de l’apport de SNCF Mobilités à THI Factory s’élève à 338 760 000 € (trois cent trente-huit millions sept cent soixante mille euros) et se décompose de la manière suivante :

– un apport en nature d’une créance de 168 680 267 € (cent soixante-huit millions six cent quatre-vingt mille deux cent soixante-sept euros) ;

– un apport en nature dans le fonds de commerce de l’activité Thalys pour un montant global de 137 579 733 € (cent trente-sept millions cinq cent soixante-dix-neuf mille sept cent trente-trois euros) ;

– un apport en numéraire d’un montant de 32 500 000 € (trente-deux millions cinq cent mille euros).

Cet apport sera rémunéré par l’attribution à SNCF Mobilités de 338 760 (trois cent trente-huit mille sept cent soixante euros) actions de THI Factory d’une valeur nominale de 1 000 € (mille euros).

Le montant total de l’apport pourra faire l’objet d’ajustements d’au plus 1 000 000 € (un million d’euros) à la date de l’opération d’apport, auquel cas le nombre d’actions visé à l’article 4 sera ajusté en conséquence.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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