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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;

Vu l’arrêté du 29 février 1988 relatif aux vidéomusiques pris en application des articles 2, 7 bis et 9 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 susvisé ;

Vu l’arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l’article 10 du décret susvisé du 6 février 1986,

Article 1

Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)

La commission prévue à l’article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu’il suit :

– le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant, président ;

– un représentant du ministre chargé de la culture ;

– onze personnalités qualifiées dont six désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées.

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Article 2

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d’un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.

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Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACK LANG