Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont diminués d’une somme de 3 090 043 F (décision modificative no 2).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 26,3 Mo