Masquer les articles et les sections abrogés
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le
décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004
modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’Etat » ;
Vu l’avis du comité technique unique d’administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1
I. – L’Agence des participations de l’Etat est composée de quatre directions de participations, de pôles d’expertise et d’un secrétariat général.
II. – Le directeur général adjoint de l’agence et les directeurs de participations ont rang, respectivement, de chef de service et de sous-directeur.
Versions
Versions
Article 2
I. – Les directions de participations exercent la mission de l’Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans le champ de compétence de l’agence.
Le périmètre d’intervention de chaque direction de participations est déterminé par décision du directeur général de l’agence.
II. – Chaque directeur de participations peut être assisté d’un ou plusieurs adjoints.
Versions
Versions
Article 3
Les pôles d’expertise sont notamment chargés de l’expertise juridique, de l’expertise comptable et de l’audit ainsi que de l’expertise en matière de stratégie, de synthèse et de finances. Ils sont rattachés au directeur général ou au directeur général adjoint de l’agence.
La liste des pôles d’expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur général de l’agence.
Versions
Versions
Article 4
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l’ensemble de l’agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d’expertise. Il est chargé des relations de l’agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l’Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement de l’agence et prépare les marchés passés par son directeur général.
Versions
Versions
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 1 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 2 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 3 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 4 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 5 (Ab)
Abroge
Arrêté du 11 octobre 2004 – art. 6 (Ab)
Versions
Versions
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Fait le 19 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
