Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le

code des transports, et notamment son article R. 5312-82

;

Vu le

décret n° 53-707 du 9 août 1953

modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en date du 19 juin 2020,

Arrêtent :

Article 1

Est approuvée la prise de participation par le grand port maritime de Dunkerque au capital du groupement intérêt économique SEA-Bulk par voie :

1° D’apport en nature pour un montant de deux cent dix-sept mille (217 000) euros, correspondant à l’apport de la propriété des outillages du terminal à pondéreux ouest ;

2° D’apport en numéraire d’un montant de neuf cent quinze mille trois cent vingt (915 320) euros.

A l’issue de la réalisation de ces apports, la participation du grand port maritime de Dunkerque dans le groupement d’intérêt économique SEA-Bulk s’élève à 40 % du capital de cette entité.

Article 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le commissaire aux participations de l’Etat et la directrice du budget, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l’Etat,

M. Vial

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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