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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Article 2
Article 3
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Chapitre II : Expertise et assistance technique (Articles 4 à 5)
Article 4
Article 5
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Chapitre III : Institution des bureaux de vote electronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs (Articles 6 à 10)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Chapitre IV : Clefs de chiffrement (Articles 11 à 12)
Article 11
Article 12
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Chapitre V : Listes électorales (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 14
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Chapitre VI : Dépôt des candidatures (Articles 15 à 16)
Article 15
Article 16
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Chapitre VII : Moyens d’identification et d’authentification (Articles 17 à 19)
Article 17
Article 18
Article 19
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Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (Articles 20 à 25)
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
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Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 26 à 29)
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
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Chapitre X : Dispositions finales (Articles 30 à 31)
Article 30
Article 31
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Annexe
Article
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Annexe
Article
Le ministre des armées,
Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
modifié relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat ;
Vu le
décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020
relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 fixant la liste des commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier au ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l’égard des agents contractuels du ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2022 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2014 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2022 modifiant l’arrêté du 24 février 2004 modifie relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’Ecole polytechnique ;
Vu la décision n° 775 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs de l’Ecole polytechnique ;
Vu la décision n° 776 EP/DG/DGS/DRH modifiée du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels de l’Ecole polytechnique ;
Vu la décision du 22 juin 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains agents non titulaires de l’Office national des combattants et victimes de guerre ;
Vu la décision du 28 juin 2022 modifiant la décision du 30 juillet 2018 instituant une commission d’avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAé) ;
Vu la décision n° 648 EP/DG/DGS/DRH du 1er juillet 2022 instituant une commission d’avancement des personnels à statut ouvrier au sein de l’Ecole polytechnique ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 4 juillet 2022,
Arrête :
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Article 2
Les scrutins mentionnés à l’article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris.
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Article 3
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Des documents d’information sont mis en ligne sur le site intradef du ministère des armées (
http://portail.intradef.gouv.fr
) et sur les sites intranet des employeurs. Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Chapitre II : Expertise et assistance technique (Articles 4 à 5)
Article 4
Le système de vote électronique par internet fait l’objet d’une expertise indépendante conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l’expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu’aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l’expert indépendant a accès aux locaux de l’administration où s’organisent les élections ainsi qu’aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d’expertise est communiqué dans les conditions prévues à l’
article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé
.
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Article 5
Une cellule de pilotage ministériel est activée pendant toute la durée du scrutin. Elle prend toute mesure de sauvegarde, de suspension, d’arrêt ou de reprise des opérations de vote électronique en cas d’altération des données, de panne ou de suspicion d’attaque du système.
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Chapitre III : Institution des bureaux de vote electronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs (Articles 6 à 10)
Article 6
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.
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Article 7
I. – Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé « BVEC ministériel » pour le pilotage des scrutins pour l’élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 1.
II. – Il est institué auprès du DRH-MD :
1° Un bureau de vote électronique pour l’élection des représentants au comité social d’administration ministériel ;
2° Un bureau de vote électronique pour l’élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions administratives paritaires ;
3° Un bureau de vote électronique par collège pour l’élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire unifiée.
III. – Il est institué auprès du directeur du centre ministériel de gestion d’Arcueil un bureau de vote électronique pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité social d’administration centrale.
IV. – Pour l’élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux de réseaux, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès du chef d’état-major de l’armée de terre ;
2° Auprès du chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace ;
3° Auprès du délégué général pour l’armement ;
4° Auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense ;
5° Auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
6° Auprès du directeur du service national et de la jeunesse ;
7° Auprès du chef d’état-major des armées ;
8° Auprès du chef d’état-major de la marine ;
9° Auprès du directeur central du service du commissariat des armées ;
10° Auprès du directeur central du service d’infrastructure de la défense ;
11° Auprès du directeur central du service de santé des armées.
V. – Pour l’élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d’administration spéciaux de service, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès du directeur du service de l’énergie opérationnelle ;
2° Auprès du directeur du service industriel de l’aéronautique ;
3° Auprès du directeur du service interarmées des munitions.
VI. – Il est institué un bureau de vote électronique auprès de chaque commandant de base de défense pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité social d’administration de base de défense de son périmètre.
VII. – Il est institué un bureau de vote électronique auprès du délégué général pour l’armement pour l’élection des représentants au sein de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l’armement (CPS-ICT).
VIII. – Pour l’élection des représentants des personnels au sein des commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées dans l’arrêté du 30 mars 2022 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique :
1° Auprès de chaque directeur de centre ministériel de gestion pour l’élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier de son périmètre, selon la répartition mentionnée aux a et c de l’annexe de cet arrêté ;
2° Auprès des directeurs des ateliers industriels de l’armement de Cuers Pierrefeu, de Clermont-Ferrand et de Bordeaux pour l’élection des représentants des personnels au sein des commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier mentionnées au b de l’annexe de cet arrêté.
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Article 8
I. – Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé « BVEC EPA » pour le pilotage des scrutins pour l’élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 2.
II. – Il est institué auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné un bureau de vote électronique pour l’élection des représentants des personnels au sein des comités sociaux d’administration d’établissement public.
III. – Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace et un bureau de vote électronique placé auprès du directeur de l’Ecole polytechnique pour la commission d’avancement des personnels à statut ouvrier de leur périmètre de compétence.
IV. – Il est institué un bureau de vote électronique auprès du directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre pour l’élection des représentants des personnels au sein de chacun des collèges de la commission consultative paritaire.
V. – Il est institué cinq bureaux de vote électronique placés auprès du directeur général de l’Ecole polytechnique pour l’élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente pour les contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche, de la commission consultative paritaire compétente pour les enseignants chercheurs et de chacun des collèges de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de l’Ecole.
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Article 9
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les
dispositions de l’article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé
.
Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le
décret du 26 mai 2011 susvisé
, notamment au I de son article 14, s’exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l’aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs dans le respect des dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données susvisé. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
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Article 10
I. – Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés ainsi qu’il suit :
1° Un président ;
2° Un secrétaire ;
3° Un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d’union d’organisations syndicales n’ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d’un suppléant.
II. – Les bureaux de vote électronique sont composés, pour chaque scrutin ainsi qu’il suit :
1° Un président ;
2° Un secrétaire ;
3° Un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d’union ou d’une candidature sur sigle, il n’est désigné qu’un délégué par liste ou sigle.
Chaque délégué peut être assisté d’un suppléant.
III. – La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur et la nomination des représentants de l’administration font l’objet d’une décision de l’autorité auprès de laquelle il est institué.
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Chapitre IV : Clefs de chiffrement (Articles 11 à 12)
Article 11
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent individuellement une clé de chiffrement des urnes électroniques. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées par l’article 12.
Les clés de chiffrement des urnes électroniques sont personnelles et remises à chacun des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
Elles sont conservées par leur titulaire pendant la durée du scrutin jusqu’à la clôture du vote, le 8 décembre 2022.
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Article 12
Pour chacun des bureaux de vote électronique centralisateurs, les clés de chiffrement sont au nombre de huit, réparties de la manière suivante :
– pour l’administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, soit deux clés pour l’administration ;
– une clé pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d’union d’organisations syndicales n’ayant pas la même affiliation.
Le déverrouillage des urnes requiert l’utilisation de trois clés minimum, dont celle du président du bureau de vote ou du secrétaire.
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Chapitre V : Listes électorales (Articles 13 à 14)
Article 13
Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l’administration par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans les conditions fixées à l’
article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé
, au plus tard le 1er novembre 2022.
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Article 14
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l’article 13 s’exerce dans les 8 jours suivant l’affichage. Les demandes de rectification sont effectuées par voie électronique auprès de la cellule nationale des scrutins dont les coordonnées sont affichées sur les listes électorales. Après vérification de la demande de l’agent, la cellule nationale des scrutins effectue la mise à jour directement dans la solution de vote électronique.
Aucune modification n’est alors admise sauf si un évènement postérieur et prenant effet au plus tard le 29 novembre entraine pour un agent l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.
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Chapitre VI : Dépôt des candidatures (Articles 15 à 16)
Article 15
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées entre le 11 octobre 2022 et le 19 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
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Article 16
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo par scrutin sous format JPEG/PNG jusqu’à 500 Ko et leur profession de foi par scrutin sous format PDF jusqu’à 5 Mo, dans la solution de vote électronique.
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Chapitre VII : Moyens d’identification et d’authentification (Articles 17 à 19)
Article 17
La notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 16 novembre 2022.
La notice d’information précise le lien hypertexte d’accès à la solution de vote électronique qui permet aux électeurs de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi, d’accéder à la foire aux questions, sans utiliser la fonctionnalité de vote.
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Article 18
I. – Les moyens d’identification et d’authentification nécessaires aux opérations de vote sont constitués d’un identifiant, d’un mot de passe et d’une donnée personnelle de connexion.
L’identifiant de connexion est transmis aux électeurs à l’adresse postale de leur domicile. Leur mot de passe leur est communiqué par voie électronique à leur adresse de messagerie professionnelle ou personnelle s’ils ont fait ce choix ou si leur situation, notamment une absence du service, ne permet pas l’utilisation de la messagerie professionnelle.
La donnée personnelle de connexion est composée des cinq derniers caractères sans espace de l’IBAN du compte bancaire sur lequel est versée la rémunération de l’agent.
II. – Par exception au deuxième alinéa du I, les personnels civils de recrutement local stationnés à l’étranger, les personnels civils de droit local de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les piroguiers en Guyane reçoivent en mains propres, sur présentation d’une pièce d’identité et contre émargement, leur identifiant de connexion et leur mot de passe dans une enveloppe cachetée, dite « carte à rompre », garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes.
III. – Par exception au deuxième alinéa du I, les agents relevant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et de la direction du renseignement militaire reçoivent en mains propres, sur présentation d’une pièce d’identité et contre émargement, leur identifiant de connexion dans une enveloppe cachetée, dite « carte à rompre », garantissant la confidentialité des données. Les services des ressources humaines de proximité de ces agents sont chargés de la remise des enveloppes.
Ces agents reçoivent leur mot de passe par voie électronique, à leur adresse de messagerie professionnelle sécurisée selon une procédure spécifique garantissant l’anonymat des agents.
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Article 19
En cas de perte de l’identifiant, il peut être procédé, sur la demande de l’utilisateur, à la réattribution d’un nouvel identifiant en faisant appel à l’assistance technique aux utilisateurs prévue à l’article 24. Un nouvel identifiant est envoyé à l’agent qui en fait la demande, selon son choix, à une adresse de messagerie personnelle ou professionnelle ou par SMS.
En cas de perte du mot de passe, il peut être procédé, sur la demande de l’utilisateur, à la réattribution d’un nouveau mot de passe en faisant appel à l’assistance technique aux utilisateurs prévue à l’article 24. Dans le cadre de l’assistance de premier niveau, le mot de passe est renvoyé à l’adresse de messagerie préenregistrée dans la solution de vote électronique. Une réception sur un canal alternatif souhaité par l’utilisateur (messagerie électronique personnelle ou professionnelle ou SMS) est possible s’il est authentifié par la cellule nationale des scrutins dans le cadre de l’assistance de deuxième niveau.
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Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (Articles 20 à 25)
Article 20
Le 30 novembre 2022, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique (BVE) valident la composition de leur BVE, membres de l’administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles sont dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.
Les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC), en présence des délégués de liste, vérifient ensuite que les BVE ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres des BVEC procèdent ensuite aux opérations de scellement de tous les scrutins de leur périmètre : insertion des clés USB de déchiffrement, test du système de vote, vérification de l’absence de vote et d’émargement dans les urnes puis scellement du système.
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Article 21
La connexion sécurisée au système de vote peut s’effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d’exercice pendant les horaires de service ou à distance. Pour voter par internet, l’électeur, après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide des moyens d’authentification prévus à l’article 18 exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré dans la solution de vote électronique et stocké dans l’urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du
IV de l’article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé
, la transmission du vote et l’émargement de l’électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l’électeur, d’un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
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Article 22
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l’exercice du suffrage et garantissant l’anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l’
article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé
, peut être créé par les employeurs du service d’affectation de l’électeur concerné.
Ces postes informatiques en libre-service sont mis à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, et le 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris. Cet espace électoral est prioritairement ouvert aux électeurs ne disposant pas d’un poste de travail personnel voire mutualisé.
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Article 23
Après l’heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l’électeur connecté au système de vote avant l’heure de clôture peut valablement mener jusqu’à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l’article 2.
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Article 24
Un dispositif d’assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour répondre à toutes questions liées à l’accomplissement des opérations électorales.
L’assistance technique aux utilisateurs est assurée par le prestataire. Elle prend en charge les questions des électeurs et des membres de l’administration liées à l’utilisation de l’outil et à l’accomplissement des opérations de vote. Les représentants de l’administration peuvent faire appel au prestataire. L’assistance technique aux utilisateurs est accessible par numéro vert gratuit et par messagerie électronique, 24h/24 et 7j/7, du 16 novembre 2022 au 8 décembre 2022.
Lorsque l’assistance technique assurée par le prestataire ne peut résoudre la question de l’électeur, celle-ci est transmise à la cellule nationale des scrutins.
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Article 25
En application des
dispositions de l’article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé
et pour chaque scrutin relevant de leur responsabilité, les présidents des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus à l’article 6 sont compétents, après autorisation de la cellule de pilotage ministériel, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, y compris la suspension, l’arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d’altération des données résultant notamment d’une panne, d’une infection virale, d’une cyber-attaque.
Le secrétaire général pour l’administration est informé sans délai de toute difficulté.
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Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données (Articles 26 à 29)
Article 26
Après avoir procédé à la vérification de l’intégrité du système de vote dans les conditions fixées par le
I de l’article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé
, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l’ouverture de l’urne électronique par la combinaison des clefs de chiffrement rappelée à l’article 12 du présent arrêté.
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Article 27
Chaque bureau de vote électronique centralisateur procède aux contrôles du scellement du système pour autoriser le dépouillement. Il autorise ainsi l’accès aux résultats du scrutin aux membres des BVE de son périmètre.
Les bureaux de vote électronique, en présence des délégués de liste dans toute la mesure du possible, signent numériquement le procès-verbal de leur scrutin, procèdent à la proclamation des résultats puis à leur publication.
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Article 28
Pour l’application du
premier alinéa de l’article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé
, l’administration conserve sous scellé pendant deux ans :
– les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
– les matériels de vote ;
– les listes d’émargement ;
– les états des urnes après dépouillement ;
– les fichiers de résultats ;
– les divers états de sauvegarde ;
– l’enveloppe scellée contenant toutes les clés de chiffrement et leur mot de passe.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu’une action contentieuse a été engagée, l’administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l’élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
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Article 29
Les résultats électoraux pour l’ensemble des scrutins sont accessibles sur le site intradef du ministère des armées. Dans les établissements publics sous tutelle du ministère et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les résultats sont portés à la connaissance des agents soit par voie d’affichage soit par mise en ligne sur le site de l’établissement. Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats.
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Chapitre X : Dispositions finales (Articles 30 à 31)
Article 30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l’arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l’article 1er.
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Article 31
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE AU MINISTÈRE DES ARMÉES ET RELEVANT DU BUREAU DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEUR MINISTÉRIEL
1. Comité social d’administration ministériel
2. Comité social d’administration centrale
3. Comité social d’administration de réseau de l’armée de terre
4. Comité social d’administration de réseau de l’air et de l’espace
5. Comité social d’administration de réseau de la direction générale de l’armement
6. Comité social d’administration de réseau de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense
7. Comité social d’administration de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
8. Comité social d’administration de réseau de la direction du service national et de la jeunesse
9. Comité social d’administration de réseau de l’état-major des armées
10. Comité social d’administration de réseau de la marine nationale
1
