Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de localisation et de communication par satellites

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Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau de localisation et de communication par satellites

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l’autorisation d’établissement et d’exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, et notamment son article 4 ;

Vu la demande d’autorisation présentée par la société Locstar S.A. le 14 mars 1990 et le dossier de candidature l’accompagnant ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 13 juillet 1990,

PAUL QUILÈS


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