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Annexes (Article Annexe)
Annexe
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ;
Vu l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Article Annexe)
Annexe
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l’Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone :
01-53-04-53-04).
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Christian Pierret
