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Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal
Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal
Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt
Thème : Depot legal
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 18 avril 1995 | Pays | Zone : France
