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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,
Vu l’article 55-III de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987,
Article 1
Le montant maximum de la rémunération prévue à l’article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR.
