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Annexe
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Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 décembre 2019, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 5 et 7 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, « MiPiH », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
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ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MIPIH »
I. – Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
1° Avant l’article 1er, les mots : « Titre premier : Constitution » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre les organismes susmentionnés et décrits à l’article 1 bis de la présente convention, il est constitué un groupement d’intérêt public dénommé : MiPih. » ;
3° L’article 2 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des établissements de santé, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux » sont supprimés ;
b) Le troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions du MiPih et les diverses possibilités d’exécution de ces dernières sont détaillées dans le règlement intérieur. » ;
c) Au dixième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le groupement » ;
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme tout GIP, le MiPih pourra exercer des activités subsidiaires à son activité principale dans le respect de la réglementation. » ;
4° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « décision de son » sont remplacés par les mots : « simple délibération du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « décision de l’assemblée générale » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil d’administration » ;
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4 sites sont en fonctionnement : Amiens, Bordeaux, Reims, Toulouse. » ;
5° L’article 3 bis est supprimé ;
6° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l’
article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
modifié, relatif aux groupements d’intérêt public, le groupement est à durée indéterminée. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « délibération » et les mots : « qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « des voix présentes ou représentées » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à celui-ci » sont remplacés par les mots : « au MiPih » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et en particulier l’adhésion des structures régionales de coopération inter-hospitalière quel que soit leur statut » sont supprimés ;
d) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adhésion au MiPih est une adhésion gratuite, n’entrainant pas de fait le paiement d’une cotisation annuelle. Les cotisations ne sont dues que suite à l’utilisation des produits du MiPih. » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « sur proposition du conseil d’administration par l’assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « par délibération de l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, prise à la majorité des voix présentes ou représentées » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « et l’assemblée générale » sont supprimés ;
g) Au huitième alinéa, les mots : « par le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « par la délibération du conseil d’administration » ;
8° L’article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement est constitué sans capital, les réserves sont portées au passif du bilan. » ;
9° Après l’article 6, les mots : « Titre II : Fonctionnement » sont supprimés ;
10° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits des membres s’expriment au moment des votes en assemblée générale. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Etablissement de Santé » sont remplacés par les mots : « Etablissements de Santé, ou assimilés » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Autre personne morale » sont remplacés par les mots : « Autres personnes morales » et les mots : « (HL, MR, Structure de Coopération, Réseau) » sont supprimés ;
11° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « dans les mêmes proportions », sont insérés les mots : « qu’à l’alinéa précédent » ;
b) Les huitième, neuvième, dixième, onzième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la constitution du budget annuel, sont fixés par une délibération du conseil d’administration sur proposition du directeur général :
« – le montant et/ou taux de la cotisation pour l’exercice à venir,
« – les tarifs des différentes prestations,
« – les bases de remboursement des charges réparties sur l’ensemble des membres. » ;
c) Le douzième alinéa est supprimé ;
d) Au treizième alinéa, avant les mots : « La volonté », sont insérés les mots : « Dans ce cadre, » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Le conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur général », après les mots : « les investissements », est inséré le mot : « réalisés » et les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d’administration » ;
f) Au quinzième alinéa, les mots : « notamment les clôtures d’exercices pendant la journée complémentaire » sont supprimés ;
g) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement suspendra la livraison d’une version, l’exécution d’une prestation dès lors que l’organisme ne sera pas en conformité avec la législation sur le règlement des cotisations ou prestations dues. Le chef de l’établissement concerné sera préalablement averti. Le service sera rétabli dès lors que l’organisme sera à jour de ses règlements envers le MiPih. » ;
12° L’article 9 est supprimé ;
13° L’article 10 est ainsi modifié :
a) L’intitulé de l’article : « Mise à disposition de moyens et de personnels » est remplacé par l’intitulé : « Personnel » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l’article 2 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent faire partie du personnel du MiPih, placés » sont remplacés par les mots : « peuvent être employés par le MiPih » ;
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le MiPih peut recruter, des personnels contractuels de droit public. » ;
14° L’article 10 bis est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l’article 11, les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d’administration » ;
16° L’article 12 est ainsi modifié :
a) L’intitulé de l’article : « Budget » est remplacé par l’intitulé : « EPRD » ;
b) Le premier et le second alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Etat prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et approuvé chaque année par le conseil d’administration. Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
« Il fixe aussi le montant des crédits destinés à la réalisation et au financement des objectifs spécifiques sur les opérations d’investissement du groupement. » ;
17° L’article 13 est ainsi modifié :
a) L’intitulé de l’article : « Gestion » est remplacé par l’intitulé : « Résultat de l’exercice » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « éventuel » est supprimé ;
18° L’article 14 est ainsi modifié :
a) L’intitulé de l’article : « Tenue des comptes » est remplacé par l’intitulé : « Exercice budgétaire et comptable » ;
b) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le GIP applique les titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l’exception du 1°et 2° de l’article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
19° A l’article 15, les mots : « sans objet » sont remplacés par le mot : « supprimé » ;
20° L’article 16 est supprimé ;
21° Après l’article 16, les mots : « Titre III : Organisation et administration » sont supprimés ;
22° L’article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le représentant du personnel de chaque site géographique du MiPih peut assister » sont remplacés par les mots : « Un représentant du personnel assiste » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « deux» sont remplacés par les mots : « une» et les mots : « tiers » sont remplacés par les mots : « quart » ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée générale est convoquée, quinze jours au moins à l’avance. La convocation est faite par courrier postal ou électronique et indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. L’assemblée générale peut se tenir en présentiel sur un lieu, et/ou visio-conférence avec d’autres lieux déterminés par le MiPih. » ;
e) Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigé :
« Relèvent de la compétence de l’assemblée générale :
« A – L’approbation des comptes financiers, l’affectation des résultats, le quitus de la gestion,
« B – Les modifications de la Convention Constitutive,
« C – La nomination et révocation des administrateurs,
« D – L’adhésion, la démission ou la radiation d’un membre,
« E – La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, ou à la transformation du GIP en une autre structure. » ;
f) Après le vingtième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;
g) Le vingt-quatrième alinéa est supprimé ;
h) Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’indisponibilité pour siéger, un membre de l’assemblée générale peut donner :
« – Procuration à un membre de son établissement, le nombre de procuration étant limité à trois pour les Etablissements de Santé.
« – Mandat à tout autre membre de la même typologie, ou au président et vice-président afin de le représenter. » ;
23° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont le président et les deux vice-présidents de l’assemblée générale » sont remplacés par les mots : « dont une majorité de chefs d’Etablissements, et de deux médecins. La composition et la répartition des sièges sont précisées au règlement intérieur. » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable parmi les membres désignés représentant les établissements à l’assemblée générale. » ;
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration élit en son sein, son président et un vice-président, pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Ceux-ci sont de droit président et vice-président de l’assemblée générale.
« Le vice-président a pour fonction d’exercer la présidence de séance du conseil d’administration ou de l’assemblée générale en cas d’absence du président et de signer les délibérations de l’instance qu’il a présidée. Le rôle spécifique du président est spécifié article 20 de la présente convention constitutive. » ;
d) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le MiPih prend en charge les frais des administrateurs concernant leurs participations aux séances du conseil d’administration ou à des missions spécifiques, et ce dans le respect des règles applicables au sein du GIP. » ;
e) Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
« – Adoption de la politique générale, stratégie, orientations…
« – Adoption du budget, bases de remboursement, régimes indemnitaires, participations respectives
« – Adoption des programmes d’investissements pluriannuels, plans de financements, recours à l’emprunt, …
« – Prise de participation et association avec d’autres personnes morales, fixation des modalités en vertu desquelles le directeur général est autorisé à transiger,
« – Adoption de la politique sociale liée à l’emploi des personnels,
« – Avis sur la nomination et la révocation du directeur général du groupement,
« – Adoption de la politique immobilière (acquisitions, aliénations, location, échanges d’immeubles…),
« – Acception ou refus de dons et legs,
« – Nomination et révocation du président du conseil d’administration et du vice-président,
« – Adoption de la politique vis-à-vis des adhérents du groupement, notamment en ce qui concerne les admissions, démissions, exclusions et les modalités financières et autre du fait d’un retrait d’un adhérent,
« – Adoption du règlement intérieur des instances,
« – Adoption de toute transaction de nature à clore un litige. » ;
f) Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président, et/ou du directeur général du MiPih ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation est faite par courrier postal ou électronique au moins 15 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d’administration peut se tenir en présentiel sur un lieu, et/ou visio-conférence avec d’autres lieux. » ;
g) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du personnel assiste au conseil d’administration avec voix consultative. » ;
h) Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou représentés. Le nombre d’administrateurs physiquement présents ne pouvant être inférieur au tiers du nombre des membres du conseil d’administration. » ;
i) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’indisponibilité de siéger, un administrateur peut donner mandat au président ou à tout autre administrateur. Un administrateur peut bénéficier de 3 mandats au maximum soit 4 voix.
« Les conditions de la perte du statut d’administrateur sont exposées dans l’article 6 du règlement intérieur. » ;
j) Le onzième alinéa est complété par les mots : « ou représentés. » ;
k) Le douzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du président du conseil d’administration, lors d’une séance, celle-ci est présidée par le vice-président. » ;
24° L’article 19 est ainsi modifié :
a) L’intitulé de l’article : « Comité mixte central » est remplacé par l’intitulé : « Représentation du personnel aux instances » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « de chaque site géographique » et « instances » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Mixte central » et « instances » sont supprimés ;
25° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration est obligatoirement un chef d’Etablissement. » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il convoque l’assemblée générale et le conseil d’administration. Il préside de droit l’assemblée générale et les séances du conseil d’administration. » ;
c) L’article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est élu parmi les membres du conseil d’administration, son mandat est de cinq ans renouvelables.
« Il nomme et révoque le directeur général du Groupement après avis du conseil d’administration.
« Il prépare avec le directeur général l’ordre du jour du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
« En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
« Il signe les délibérations du conseil d’administration et de l’assemblée générale. » ;
26° L’article 23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le MiPih est dirigé par un directeur désigné directeur général nommé par référence au statut des directeurs d’Hôpital, nommé par le président du conseil d’administration après avis du conseil d’administration. » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général, diplômé de l’enseignement supérieur, est issu du monde de la Santé. S’il vient de la fonction publique, il peut être en position de mise à disposition, détachement ou de disponibilité. » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « ayant rang de directeurs généraux adjoints, directeurs adjoints et directeurs de Pôles. » sont supprimés ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « Le directeur », est inséré le mot : « Général », et après les mots : « Règlement Intérieur », est inséré le mot : « Instances » ;
e) Le sixième alinéa est complété par les mots : « Il adresse les convocations aux instances décidées par le président du conseil d’administration. » ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « de l’assemblée générale » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » ;
g) Après le treizième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est révocable par le président du conseil d’administration après avis du conseil d’administration. » ;
27° Après l’article 23, les mots : « Titre IV : Propriété industrielle » sont supprimés ;
28° Les dispositions de l »article 24 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des membres s’interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre qui les a communiquées, ou par le directeur général du groupement. Chaque membre s’interdit aussi de communiquer des informations qui pourraient nuire au MiPih. » ;
29° Après l’article 25, les mots : « Titre V : Dispositions diverses » sont supprimés ;
30° Les dispositions de l’article 26 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est établi par le conseil d’administration un règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement des instances. » ;
31° Après l’article 26, les mots : « Titre VI : Dissolution – Liquidation – Condition suspensive » sont supprimés ;
32° Le troisième alinéa de l’article 28 est supprimé ;
33° Les dispositions de l’article 29 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative compétente et de l’exécution des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.
« Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d’approbation de ces modifications font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions. » ;
34° Après l’article 29, est ainsi inséré un article ainsi rédigé :
« ARTICLE 30 : CONTENTIEUX
« En cas de litige avec un membre et sous réserve d’épuisement des voies de conciliation ou de règlement amiable préalables, le contentieux est soumis au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve le siège social du groupement. »
II. – La liste des membres adhérents du MiPih annexée à la convention constitutive :
Raison sociale
Nature
juridique
Code postal
Ville
1
Centre Hospitalier
CH
80142
ABBEVILLE
2
Centre Hospitalier Intercommunal AGEN Nerac (2016)
CH
47923
AGEN
3
Centre Hospitalier Dept. De La Candélie
EPSM
47923
AGEN
4
GCS de moyen Services Inter Hospitaliers de Lot et Garonne
GCS
47916
AGEN
5
Centre Hospitalier (Dir. Commune CH de Saint-Omer)
CH
62922
AIRE SUR LA LYS
6
Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis
CH
13616
AIX EN PROVENCE
7
Centre Hospitalier Montperrin
EPSM
13600
AIX EN PROVENCE
8
GCS de moyen Services Inter Hospitaliers
GCS
13600
AIX EN PROVENCE
9
Centre Hospitalier DE LA MISERICORDE
CH
2B
AJACCIO
10
Centre Hospitalier
CH
80303
ALBERT
11
Centre Hospitalier
CH
80000
ALBERT DE CORBIE
12
Centre Hospitalier
CH
73000
ALBERTVILLE MOUTIERS
13
Centre Hospitalier Général
CH
81013
ALBI
14
Fondation ‘Bon sauveur’
ESPIC
81025
ALBI
15
Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d’Or
CLMS
69250
ALBIGNY SUR SAONE
16
Centre Hospitalier Dr Louis BRUNET
CH
13718
ALLAUCH
17
Centre Départemental de l’Enfance & de la Famille Les Mollières
ASSO
80084
AMIENS
18
Centre Hospitalier Universitaire
CHRU
80054
AMIENS
19
E.P.S.O.M.S Georges Couthon Etablissement Public Social & Médico-Social
EPSM
80092
AMIENS
20
GCS PHARE
GCS
80136
AMIENS
21
EPMSA Etablissement Public Médico-Social d’Amiens (anciennement CCAS d’Amiens)
MS
80000
AMIENS
22
Centre Hospitalier Philippe PINEL (DURY)
EPSM
80044
AMIENS / DURY
23
Institut de Cancérologie de l’Ouest fusion de 2 CLCC : CLCC d’Angers (Centre Paul Papin) et CLCC de Nantes-Atlantique (Centre René Gauducheau)
CLCC
49933
ANGERS
24
Centre Hospitalier
CH
16470
ANGOULEME
25
Maison de Retraite
EHPAD
60620
ANTILLY
26
Centre Médico Chirurgical Wallerstein.
CMC
33740
ARES
27
Centre Hospitalier Victor Dupouy
CH
95107
ARGENTEUIL
28
Centre Hospitalier
CH
13637
ARLES
29
EHPAD Baptiste PAMs
EHPAD
66000
ARLES SUR TECH
30
GCMS Germanor Del Vallespir
GCS
66000
ARLES SUR TECH
31
Centre Hospitalier
CH
59421
ARMENTIERES
32
Centre Hospitalier
CH
62022
ARRAS
33
Hôpital Le Montaigu – Centre de Réadaptation & de Convalescence
CLMS
65204
ASTUGUE
34
EHPAD Résidence Sainte Radegonde
EHPAD
80200
ATHIES
35
Maisons de Retraite de Dorchy & Bernard
MR
60170
ATTICHY – TRACY LE MONT
36
Centre Hospitalier Edmond Garcin
CH
13400
AUBAGNE
37
Centre Hospitalier Général
CH
32008
AUCH (CH G)
38
Centre Hospitalier du Gers
EPSM
32008
AUCH (Psy)
39
Résidence du Duc d’Aumale
EHPAD
76391
AUMALE
40
Centre Hospitalier du Pays D’Avesnes
CH
59363
AVESNES SUR HELPE
41
Centre Hospitalier
CH
84902
AVIGNON
42
Centre Hospitalier Saint Louis
CH
09000
AX LES THERMES
43
Maison de Retraite Jean COLLERY
EHPAD
51160
AY
44
ESAT Fondation Albert Jean
ESAT
76000
BACQUEVILLE EN CAUX
45
Hôpitaux de Luchon (Bagnères de Luchon)
HL
31110
BAGNERES DE LUCHON
46
Centre Hospitalier
CH
59270
BAILLEUL
47
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
EPSM
59270
BAILLEUL
48
Centre Hospitalier
CH
55000
BAR LE DUC
49
Centre Hospitalier de La Savoie
EPSM
73011
BASSENS
50
HAD de Corse
HAD
2B
BASTIA
51
Centre Hospitalier Universitaire Bastia
CH
2B
BASTIA
52
Centre Hospitalier du Bessin
CH
14401
BAYEUX
53
Centre Hospitalier CoteBasque (CHCB)
CH
64109
BAYONNE
54
ASSOCIATION SERVICE Sante
ASSO
64000
BAYONNE
55
Centre Hospitalier
CH
33430
BAZAS
56
Centre Hospitalier Lour Picou
CH
45190
BEAUGENCY
57
Hôpital
CH
69000
BEAUJEU
58
Maison de Retraite
MR
60310
BEAULIEU LES FONTAINES
59
Centre Hospitalier
CH
60021
BEAUVAIS
60
Centre Hospitalier
CH
34600
BEDARIEUX
61
Fondation HOPALE (Association) – Ets rattachés: Centre Clair de Séjour (59-Bailleul) Centre Jacques Calve (62-Berck s/mer) Centre Ste-Barbe (62-Fuquières lez-Lens) Institut François Calot/Centre Hélio-Marin (Berck s/mer)
ESPIC
62608
BERCK-SUR-MER
62
Centre Hospitalier Samuel Pozzi
CH
24108
BERGERAC
63
Centre Hospitalier Universitaire
CHU
25000
BESANCON
64
Centre Hospitalier Germon et Gauthier
CH
62408
BETHUNE
65
Centre Hospitalier
CH
34525
BEZIERS
66
Maison de retraite Jules Scheurer
EHPAD
68620
BITSCHWILLER LES THANN
67
Centre Hospitalier DE LA HAUTE GIRONDE
CH
33000
BLAYE
68
Centre Hospitalier Simone Veil
GHT
41000
BLOIS
69
Centre Hospitalier Georges Daumezon
CH
44000
BOGUENAIS
70
Maison de Santé
CLMS
02110
BOHAIN
71
Centre Hospitalier Santé Mentale Henri Ey
CHS
28800
BONNEVAL
72
ASSOCIATION RENOVATION
ASSO
33000
BORDEAUX
73
Institut Bergonié CR LCC
CLCC
33076
BORDEAUX
74
Centre Hospitalier Les Bruyères
CH
17360
BOSCAMNANT
75
Centre Hospitalier
CH
52400
BOURBONNE-LES-BAINS
76
Centre Hospitalier
CH
01012
BOURG-EN-BRESSE
77
Centre Psychotérapique de l’Ain (CPA)
ESPIC
01102
BOURG-EN-BRESSE
78
Centre Hospitalier Pierre OUDOT
CH
38000
BOURGOIN JALLIEU
79
Centre Hospitalier
CH
73704
BOURG-SAINT-MAURICE
80
EHPAD
EHPAD
67330
BOUXVILLER
81
HAD Marsan Adour
HAD
40000
BRETAGNE DE MARSAN
82
Centre Hospitalier des Escartons
CH
05105
BRIANCON
83
GCS des Hautes Alpes
GCS
05100
BRIANCON
84
Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube (EPSMA)
EPSM
10500
BRIENNE-LE-CHÂTEAU
85
Centre hospitalier Jean Marcel
CH
83170
BRIGNOLES
86
Centre Hospitalier le Vinatier
EPSM
69677
BRON
87
Ets Public de Santé Alsace Nord EPSAN
EPS
67170
BRUMATH
88
Hôpital Local de l’Avison
HL
88600
BRUYERES
89
Maison de Retraite Intercommunale
MRI
88600
BRUYERES
90
Centre Hospitalier
EPSM
33410
CADILLAC
91
Centre François Baclesse
CLCC
14076
CAEN
92
Centre Hospitalier Spécialisé
EPSM
14000
CAEN
93
EHPAD Cantazur & La Vençoise
MR
06800
CAGNES-SUR-MER
94
Centre hospitalier Calvi-Balagne
CH
20260
CALVI
95
CENTRE MEDICAL TOKI EDER
INST
64000
CAMBO LES BAINS
96
Centre Hospitalier
CH
59407
CAMBRAI
97
GCS e-Santé Picardie
GCS
80136
CAMON
98
Institut Médico-Socio-Educatif
IME
65710
CAMPAN
99
Centre Hospitalier
CH
06401
CANNES
100
Centre Hospitalier Antoine Gayraud
CH
11890
CARCASSONNE
101
Groupement Audois de Prestations Mutualisées Medico Logistiques
GCS
11890
CARCASSONNE
102
CENTRE HOSPITALIER LES MARAIS
CH
50000
CARENTAN
103
Centre Hospitalier
CH
84208
CARPENTRAS
104
Maison de retraite Publique de Cassis La soulbeyrane
EHPAD
13260
CASSIS
105
Centre Hospitalier Jean-Pierre CASSABEL
CH
11492
CASTELNAUDARY
106
CHIC Castelsarrasin-Moissac
CHI
82201
CASTELSARRASIN / MOISSAC
107
Centre Hospitalier Intercommunal Castres-Mazamet
CHI
81108
CASTRES / MAZAMET
108
Hôpital local « Le Jardin d’Emilie »
HL
82300
CAUSSADE
109
Centre Hospitalier de Cavaillon-Lauris
CHI
84304
CAVAILLON
110
GCS GUYASIS
GCS
97000
CAYENNE
111
Centre Hospitalier
CH
68703
CERNAY
112
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
CH
00085
CHALLANS
113
Centre Hospitalier
CH
51005
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
114
Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne
EPSM
51100
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
115
Maison d’Accueil Spécialisée ‘Les Alouettes’
MAS
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
116
FOYER DE L’ENFANCE
ASSO
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
117
Centre Hospitalier Métropole Savoie
CH
73011
CHAMBERY
118
Centre Hospitalier + Hôpital de MANCHESTER
CH
08013
CHARLEVILLE-MEZIERES
119
Centre Hospitalier Spécialisé de Bel Air
EPSM
08013
CHARLEVILLE-MEZIERES
120
Groupement de Coopération Sanitaire des ARDENNES
GCS
08011
CHARLEVILLE-MEZIERES
121
GCS SIEL
GCS
28000
CHARTRES
122
Centre Hospitalier CHATEAUBRIANT NOZAY POUANCE
CH
44000
CHATEAUBRIANT
123
Centre Hospitalier
CH
02405
CHATEAU-THIERRY
124
Institut Médico-Edicatif
IME
88300
CHATEL-SUR-MOSELLE
125
Centre Hospitalier
CH
52014
CHAUMONT
126
SIH CHAUMONT/LANGRES
SIH
52014
CHAUMONT
127
Centre Hospitalier Bertinot Juel
CH
60240
CHAUMONT-EN-VEXIN
128
Centre Hospitalier
CH
02303
CHAUNY
129
Maison de retraite Frédéric Viefville
EHPAD
02270
CHEVRESIS MONCEAU
130
ASSOCIATION AUTISME INFO SERVICES
ASSO
92000
CLAMART
131
Centre Jean Perrin
CLCC
63011
CLERMONT FERRAND
132
Centre Hospitalier
CH
34000
CLERMONT-DE-L’HERAULT
133
Centre Hospitalier
CH
60600
CLERMONT-DE-L’OISE
134
Centre Hospitalier Interdépartemental
EPSM
60607
CLERMONT-DE-L’OISE
135
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac
CHI
16000
COGNAC
136
Centre Departemental de Repos et de Soins (CRDS)
CRDS
68066
COLMAR
137
Centre Hospitalier intercommunal COMPIEGNE-NOYON
60321
COMPIEGNE
138
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENT
91000
CORBEIL ESSONNES
139
Maison de Retraite Le Foyer Forfelet
MR
88430
CORCIEUX
140
HOPITAL BEL AIR
CH
44000
CORCOUE SUR LOGNE
141
Maison de Retraite Xavier-Marin
EHPAD
83570
COTIGNAC
142
CHI Courbevoie Neuilly sur Seine Puteaux
CHI
92000
COURBEVOIE
143
Centre Hospitalier
CH
50208
COUTANCES
144
Maison de Retraite « le vert buisson »
EHPAD
02270
CRECY SUR-SERRE
145
GHPSO Groupe Hospitalier Public du Sud de l’Oise
CHI
60109
CREIL
146
Maison de Retraite Malézieux Briquet
MR
02870
CREPY EN LAONNOIS
147
Hôpital Local
HL
60800
CREPY EN VALOIS
148
CENTRE HOSPITALIER
CH
26000
CREST
149
Hôpital Local
HL
60360
CREVECOEUR LE GRAND
150
Maison de Retraite Saint-Jacques
MR
83390
CUERS
151
Maison de Retraite Résidence de Bizy
EHPAD
60400
CUTS
152
EHPAD
EHPAD
68210
DANNEMARIE
153
EHPAD André BARBIER
EHPAD
88260
DARNEY
154
Centre Hospitalier
CH
12300
DECAZEVILLE
155
Centre hospitalier
CH
59220
DENAIN
156
Centre d’Hébergement Gérontologique ‘La Filandière’
MR
76250
DEVILLE LES ROUEN
157
Centre Hospitalier
CH
26150
DIE
158
Centre Hospitalier
CH
76000
DIEPPE
159
Centre Hospitalier
CH
04003
DIGNE LES BAINS
160
Centre Georges François Leclerc
CLCC
21079
DIJON
161
Centre Hospitalier
CH
59507
DOUAI
162
Centre Hospitalier
CH
80600
DOULLENS
163
Centre Hospitalier de la Dracénie
CH
83007
DRAGUIGNAN
164
Centre Hospitalier
CH
59000
DUNKERQUE
165
Maison de Retraite Eugénie
EHPAD
55110
DUN-SUR-MEUSE
166
Centre Hospitalier
CH
05200
EMBRUN
167
Maison de Retraite
EHPAD
80740
EPEHY
168
Centre Hospitalier Auban-Moët
CH
51205
EPERNAY
169
GCS Maternité d’Epernay
GCS
51200
EPERNAY
170
GIP Blanchisserie Restauration Hébergement Logipole Terres Rouges
GIP
51200
EPERNAY
171
Maison de Retraite & de Cure médicale Saint Philippe
EHPAD
09140
ERCE
172
Centre Hospitalier Erstein
CH
67150
ERSTEIN
173
Centre Hospitalier Erstein-Ville
CH
67150
ERSTEIN
174
Hôpital Intercommunal Jean Solinhac
CH
12500
ESPALION-SAINT-LAURENT
175
Maison de Retraite Lataye
EHPAD
55400
ETAIN
176
Centre Hospitalier Spécialisé
EPSM
91000
ETAMPES
177
CENTRE HOSPITALIER
CH
76000
EU
178
Centre Hospitalier Spécialisé Nouvel Hopital de Navarre
CHS
27000
EVREUX
179
Centre Hospitalier
CH
14700
FALAISE
180
Maison de Retraite Centre de moyen séjour
MR
54760
FAULX
181
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises
CH
76405
FECAMP
182
Hôpital Départemental Felleries-Liessies
CH
59740
FELLERIES- SOLRE-LE-CHÂTEAU
183
Centre Hospitalier
CH
46106
FIGEAC
184
Hôpital Le Corbusier
CH
00042
FIRMINY
185
Centre Fismois pour personnes agées
HL
51170
FISMES
186
Maison de Retraite Charles Lefèvre
EHPAD
02520
FLAVY LE MARTEL
187
Centre Hospitalier Départemental
EPSM
45402
FLEURY LES AUBRAIS
188
Centre Hospitalier Intercommunal du Val d’Ariège
CHI
09008
FOIX / PAMIERS
189
Centre hospitalier
CH
85000
FONTENAY LE COMTE
190
Centre Hospitalier Universitaire
CHU
97261
FORT DE France
191
SENOS suite fusion Fouilloy, Bray, Warloy Baillon, Moreuil, Longueau, Villers Bretonneux
EHPAD
80800
FOUILLOY
192
Centre Hospitalier
CH
59611
FOURMIES
193
Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphael
CHI
83608
FREJUS
194
Hôpital Local (Département des Ardennes)
HL
08170
FUMAY
195
Hôpital Local Elisabeth Désarnauts
HL
47500
FUMEL
196
Centre Hospitalier
CH
81601
GAILLAC
197
Centre Hospitalier des Alpes du Sud (CHICAS)
CHI
05007
GAP / SISTERON
198
Pôle de Santé du Golfe de Saint Tropez
ASSO
00083
GASSIN
199
Maison de Retraite
MR
54800
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
200
Centre Hospitalier
CH
95503
GONESSE
201
Centre de Gériatrie et d’Accueil spécialisé
EHPAD
62000
GOUVIEUX
202
Hôpital Local
HL
60210
GRANDVILLIERS
203
Centre Hospitalier
CHG
06135
GRASSE
204
Hôpital Local
HL
81301
GRAUL
