Arrêté du 17 août 1988 portant ouverture, à titre expérimental, d’un service dénommé Kiosque téléphonique au forfait, accessible par le préfixe 36-69, et fixation de sa tarification

·

·

Arrêté du 17 août 1988 portant ouverture, à titre expérimental, d’un service dénommé Kiosque téléphonique au forfait, accessible par le préfixe 36-69, et fixation de sa tarification

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de postes, des télécommunications et de l’espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu les articles R. 54-1 et D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x