Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des contributions relatives à l’autorisation d’établissement et d’exploitation de certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l’arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu l’arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions d’autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones géographiques ;

Vu la demande d’autorisation présentée par la société Serep le 22 novembre 1989, le dossier de candidature l’accompagnant et les engagements souscrits par son courrier du 19 décembre 1989 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 6 février 1990,

PAUL QUILÈS