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Le ministre de l’économie et le ministre du budget,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l’article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notemment son article 1er ;

Vu l’avis émis par la commission de coordination de la documentation administrative,

Arrêtent :

Article 1

Modifié par Arrêté du 14 avril 2021 – art. 1

Modifié par Arrêté du 14 avril 2021 – art. 4

A l’exception des directions dont les actes sont publiés aux bulletins officiels mentionnés aux lignes 2 à 7 du tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, les directions et services d’administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que les organismes placés sous leur tutelle publient les actes administratifs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté au Bulletin officiel de l’administration centrale des ministères économiques et financiers.

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Article 2

Abrogé par Arrêté du 14 avril 2021 – art. 2

Modifié par Arrêté du 14 avril 2021 – art. 5

Sous réserve de l’application des articles

L. 311-5

à

L. 311-8

du code des relations entre le public et l’administration, font l’objet d’une publication au Bulletin officiel de l’administration centrale des ministères économiques et financiers :

1° Les arrêtés et décisions, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ;

2° Les instructions, circulaires, notes et réponses, non publiées au Journal officiel de la République française, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, à l’exception des circulaires et instructions ministérielles publiées sur un site internet relevant du Premier ministre mentionné à l

‘article R. 312-8

du code des relations entre le public et l’administration.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les instructions et circulaires qui émanent des organismes placés sous la tutelle des ministères économiques et financiers ne sont pas publiées dans ce bulletin lorsque ces organismes ont fait le choix de leur transcription sur un registre tenu à la disposition du public en application de l’

article R. 312-6

du code des relations entre le public et l’administration.

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Article 3

Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris,

Le ministre de l’économie, RENE MONORY

Le ministre du budget, MAURICE PAPON