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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l’arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d’imprimés fiscaux ;

Vu l’arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d’informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d’un site Internet ministériel ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant le numéro 503226 en date du 18 juin 1998,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

Les utilisateurs du site Internet sont informés de leurs droits au moyen de pages d’accueil des courriers électroniques qui mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

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Article 6

Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret