Le ministre de l’intérieur, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu le

code général des collectivités territoriales

;

Vu la

loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;

Vu le

décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011

relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu le

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-07 du 18 octobre 2012 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2014, l’instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est ainsi modifiée :

1. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :

a) Dans l’intitulé de l’état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

2. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

3. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :

a) Dans l’intitulé de l’état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

4. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

5. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :

a) Dans l’intitulé de l’état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

6. Au volume II, tome I, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

7. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :

a) Dans l’intitulé de l’état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

8. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

9. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :

a) Dans l’intitulé de l’état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

10. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

11. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :

a) Dans l’intitulé de l’Etat, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;

b) L’intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l’intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».

12. Au volume II, tome II, dans l’état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.

Article 2

A compter de l’exercice 2014, l’instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l’arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :

a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une annexe intitulée « Annexe n° 12 : Fiche d’écriture ― Refinancement de la dette » est créée ;

b) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1, un paragraphe « 1.5. Cas particuliers » est inséré ;

c) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières » est inséré ;

d) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.2. Biens historiques et culturels » est inséré ;

e) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d’un service public » est inséré ;

f) Au tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7, le paragraphe 7.2.1.4 intitulé « Tableau croisé nature/fonction (communes de 3 500 habitants et plus) » est supprimé.

2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2, dans le dernier alinéa, les mots : « (comptes 454, 456, 457 et 458) » sont remplacés par les mots : « (comptes 454, 456 et 458) ».

3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 102 ― Dotations et fonds globalisés d’investissement, dans l’intitulé du compte, le mot : « globalisés » est supprimé.

4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1022 ― Fonds globalisés d’investissement, dans l’intitulé du compte ainsi qu’aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « globalisés » est supprimé.

5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d’investissement, dans le premier alinéa, le premier tiret est ainsi remplacé :

« ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d’équipement ou des catégories de dépenses d’équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d’investissement ou au financement d’une catégorie d’opérations d’investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 « Fonds d’investissement”) ; ».

6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts.

« Conformément aux dispositions de l’avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou « complexes” dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L’évaluation financière du risque doit être effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt puis actualisée à chaque clôture d’exercice.

« * Si la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires)

« Le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).

« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 « Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.

« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.

« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s’effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194).

« * Si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires

« Le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1522 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération d’ordre budgétaire avec un mandat au compte 6865 et un titre au compte 1522).

« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le compte 7865 « Reprise sur provisions pour risques et charges financiers” (opération d’ordre budgétaire avec mandat au compte 1522 et titre au compte 7865).

« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.

« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s’effectue pour le montant total, par imputation au débit du compte 1068 et au crédit du compte 1522 (opération d’ordre non budgétaire enregistrée à l’appui d’une délibération de la collectivité). ».

7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Compte 158 ― Autres provisions pour charges.

« Le compte 158 enregistre notamment les provisions pour compte épargne-temps. ».

8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1631 ― Emprunts obligataires », à la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase : « Le compte 1631 est subdivisé : les emprunts obligataires remboursables in fine sont distingués et enregistrés au compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine” ; les autres emprunts obligataires sont enregistrés au compte 16318 « Autres emprunts obligataires”. »

9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1631 ― Emprunts obligataires, aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du compte 1631 » sont remplacés par les mots : « de la subdivision adaptée du compte 1631 ».

10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1632 ― Opérations sur capital remboursable in fine ― Anticipation de remboursement, au deuxième alinéa, les mots : « compte 1631 » sont remplacés par les mots : « compte 16311 ».

11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de la dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :

« Compte 166 ― Refinancement de dette.

« Ce compte permet d’enregistrer les opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d’un autre. Il a pour objet d’isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.

« Il est débité (au vu d’un mandat) lors du remboursement anticipé de l’emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d’un titre) lors de l’encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.

« Le compte 166 s’équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l’opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d’exercice.

« Le montant de l’emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée. En revanche, le montant de l’emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l’emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement. Ainsi, il ne peut couvrir qu’une dette existante en capital.

« Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l’emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l’emprunt originel. Cette opération d’ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.

« Si l’emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 « Autres charges financières”.

« Si l’opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement de crédit, le paiement de la pénalité ne donne pas lieu à un flux financier. Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné (opération d’ordre budgétaire).

« Si l’opération de refinancement est réalisée auprès d’un autre établissement de crédit, la pénalité est versée à l’établissement de crédit initial. Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d’un mandat de paiement (opération réelle).

« Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d’autant l’endettement de la collectivité (cf. l’annexe 12 du tome I de la présente instruction).

« Lorsque, suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l’emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l’emprunt originel, le comptable doit modifier l’imputation de la dette par opération d’ordre non budgétaire.

« Le refinancement se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l’emprunt. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l’emprunt renégocié par le débit du compte 668 « Autres charges financières” (opération d’ordre budgétaire). »

12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations », sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application.

« Ce compte est ouvert pour les seules collectivités qui ont opté pour le régime des provisions semi-budgétaires.

« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts (voir commentaire du compte 152) porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.

« Au 1er janvier de l’exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l’éventuel stock de provisions pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.

« Dès lors que la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires) (1), il convient de constater, par opération d’ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaires)” à hauteur du risque estimé par la collectivité.

« Sur les exercices ultérieurs, la constatation d’un accroissement du risque sur ces emprunts donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” par le crédit du compte 1521 à hauteur du différentiel (opération mixte avec un mandat au compte 6865).

« A l’inverse, la constatation d’une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision. Cette reprise s’effectue comme suit :

« ― débit du compte 1521 par le crédit du compte 194 jusqu’à l’apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d’ordre non budgétaire) ;

« ― puis, dès lors que le compte 194 est soldé, débit du compte 1521 par le crédit du compte 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).

« Il est à noter qu’à la date de première application du dispositif les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock des provisions sur ces emprunts en débitant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 1521 « Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).

« Cette méthode alternative peut présenter un intérêt pour les collectivités disposant d’un niveau d’excédent d’investissement cumulé suffisant pour couvrir le niveau de provision à constituer.

« Dans ce cas, la constatation, sur les exercices ultérieurs, d’une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision en débitant le compte 1521 par le crédit du compte 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte). »

13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application susrédigé, le renvoi de bas de page (1) est ainsi rédigé :

« (1) Dans le cas où la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, le stock doit être reconstitué par le débit du compte 1068 et le crédit du compte 1522 (cf. commentaire du compte 152). »

14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le dernier alinéa du commentaire du compte 2052 ― Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Compte 2053 ― Droit de superficie.

« Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d’autrui résultant d’un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l’espace représenté par la surface au sol (alors que le terrain reste la propriété d’un tiers) et la possibilité notamment d’obtenir des droits à construire sur cette surface.

« Il s’agit d’une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d’Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).

« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 2143 « Constructions sur sol d’autrui ― Droit de superficie”. »

15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 214 ― Constructions sur sol d’autrui, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions réalisées sur des surfaces détenues au titre d’un droit de superficie sont enregistrées au compte 2143 « Constructions sur sol d’autrui ― Droits de superficie”. »

16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 215 ― Installations, matériel et outillage techniques, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― les réseaux d’eau pluviale (compte 2158) ; ».

17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, la partie « Champ d’application » est remplacée conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 401 ― Fournisseurs, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40172 « Fournisseurs ― oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40172 « Fournisseurs ― Cessions, oppositions” ».

19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 404 ― Fournisseurs d’immobilisations, au quatrième alinéa, les mots : « Le compte 40472 « Fournisseurs d’immobilisations ― oppositions” » sont remplacés par les mots : « Le compte 40472 « Fournisseurs d’immobilisations ― Cessions, oppositions”. »

20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 457 ― Opérations d’investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) est supprimé.

21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 ― Pénalités de renégociation de la dette, au premier alinéa, les mots : « Lorsqu’elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu’elles soient ou non capitalisées ».

22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans le commentaire du compte 4817 ― Pénalités de renégociation de la dette, un dernier alinéa est inséré et ainsi rédigé :

« Ce mécanisme s’applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de dette (cf. commentaire du compte 166). »

23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 5162 ― Comptes à terme, au deuxième alinéa, les mots : « 768 (Autres produits financiers) » sont remplacés par les mots : « 7688 (Autres) ».

24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, dans le commentaire du compte 518 ― Intérêts courus, au quatrième alinéa, les mots : « 768 « Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 « Autres” ».

25. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces indemnités peuvent faire l’objet d’un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « elles peuvent faire l’objet d’un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d’un contrat de swap sur le compte 668 « Autres charges financières” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 7688 « Autres”. »

26. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, les commentaires du compte 73 ― Impôts et taxes et du compte 74 ― Dotations et participations sont remplacés conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

27. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 76 ― Produits financiers, le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le compte 768 « Autres produits financiers” est subdivisé comme suit :

« ― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque”. Ce compte enregistre les aides financières reçues par les collectivités pour favoriser la clôture de leurs contrats d’emprunts structurés les plus sensibles ;

« ― le compte 7688 « Autres”. Ce compte enregistre notamment les gains sur échange de taux d’intérêt (swap).

« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d’un contrat de swap sur le compte 7688 « Autres” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat. Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 « Autres charges financières”. »

28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l’état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :

― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d’investissement » est renommé « Dotations et fonds d’investissement » ;

― le compte 1022 « Fonds globalisés d’investissement » est renommé « Fonds d’investissement » ;

― le compte 10226 « Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Taxe d’aménagement » ;

― le compte 10227 « Versement pour sous-densité » est créé ;

― le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;

― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;

― le compte 102296 « Reprise sur taxe d’aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Reprise sur taxe d’aménagement » ;

― le compte 102297 « Reprise sur versement pour sous-densité » est créé ;

― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur autres fonds » ;

― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;

― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;

― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;

― le compte 2143 « Constructions sur sol d’autrui ― Droit de superficie » est créé ;

― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;

― le compte 28143 « Constructions sur sol d’autrui ― Droit de superficie » est créé ;

― dans la note de bas de page n° 1 associée au titre « Classe 4 ― Compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé ;

― le compte 457 « Opérations d’investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » est supprimé ;

― le compte 4571 « Dépenses » est supprimé ;

― le compte 4572 « Recettes » est supprimé ;

― le compte 7326 « Fonds offre de logements sud Grand Paris » est supprimé ;

― le compte 7341 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;

― le compte 7346 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est créé ;

― le compte 73926 « Reversements sur fonds d’offre de logements Grand Paris » est supprimé ;

― le compte 74831 « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET » ;

― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET » ;

― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;

― le compte 7688 « Autres » est créé.

29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l’état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :

― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d’investissement » est renommé « Dotations et fonds d’investissement » ;

― le compte 1022 « Fonds globalisés d’investissement » est renommé « Fonds d’investissement » ;

― le compte 10226 « Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité » est renommé « Taxe d’aménagement » ;

― le compte 10227 » Versement pour sous-densité » est créé ;

― le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;

― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;

― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;

― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;

― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;

― le compte 28143 « Constructions sur sol d’autrui ― Droit de superficie » est créé ;

― dans la note de bas de page n° 1 associée au titre « Classe 4 ― Compte de tiers », le mot : « 457 » est supprimé ;

― le compte 457 « Opérations d’investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » est supprimé ;

― le compte 4571 « Dépenses » est supprimé ;

― le compte 4572 « Recettes » est supprimé ;

― le compte 70685 « Redevances syndicales (ASP) » est créé ;

― le compte 7326 « Fonds offre de logements sud Grand Paris » est supprimé ;

― le compte 7341 « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » est créé ;

― le compte 7346 « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » est créé ;

― le compte 73926 « Reversements sur fonds d’offre de logements Grand Paris » est supprimé ;

― le compte 74831 « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle » est renommé « Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET » ;

― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET » ;

― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;

― le compte 7688 « Autres » est créé.

30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l’état « Annexe n° 12 : Fiche d’écriture ― Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajoutée conformément à l’annexe 3 du présent arrêté.

31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l’état «

Annexe n° 14

: Fiche d’écriture ― Rattachement des produits de la section de fonctionnement à l’exercice ― Produits à recevoir » est remplacée conformément à l’annexe 4 du présent arrêté.

32. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l’état « Annexe n° 15 : Fiche d’écriture ― Rattachement des charges de la section de fonctionnement à l’exercice ― Charges à payer » est remplacée conformément à l’annexe 5 du présent arrêté.

33. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l’état « Annexe n° 28 : Fiche d’écriture ― Acquisition et cession de titres de participation », la note de bas de page n° 1 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée : « (1) La sortie des titres de participation en cas de liquidation est retracée selon le schéma des cessions à titre onéreux (avec éventuellement l’émission d’un titre sur le compte 775 pour le boni de liquidation). Les provisions qui ont pu être constituées sont reprises par un débit 296/crédit 786. »

34. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l’état « Annexe n° 44 : Fiche d’écriture ― Dotation (ou apport) en nature » est remplacée conformément à l’annexe 6 du présent arrêté.

35. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1 :

a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;

b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».

36. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.2, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril ».

37. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».

38. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3.2 :

a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;

b) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ;

c) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin ».

39. Au volume I, tom