Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale;

Vu l’arrêté du 16 août 1994 relatif à l’organisation de la direction des affaires civiles et du sceau en sous-directions;

Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 5 juillet 1994,

Arrête:

Art. 1er. – La direction des affaires civiles et du sceau comprend, outre le secrétariat du directeur, trois sous-directions:

1o La sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure composée de trois bureaux:

– le bureau du droit civil général (C 1);

– le bureau de la nationalité (C 2);

– le bureau de la procédure, du droit public et social (C 3).

2o La sous-direction du droit commercial et du droit immobilier composée de deux bureaux:

– le bureau du droit commercial (D 1);

– le bureau du droit immobilier (D 2).

3o La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux:

– le bureau de la réglementation des professions (M 1);

– le bureau de la gestion des professions (M 2);

– le bureau économique, social et international des professions (M 3).

Art. 2. – Le secrétariat de la direction centralise la réception et l’expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en particulier le courrier parlementaire; il veille, sur le plan matériel, au bon fonctionnement des services de la direction. Il est également chargé de l’établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la direction.

Art. 3. – Le bureau du droit civil général:

– élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière de droit privé qui n’est pas expressément attribuée à un autre bureau; entrent notamment dans sa compétence l’état et la capacité des personnes, les obligations, les contrats, les sûretés, les régimes de responsabilité, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, les droits de la famille et de l’enfant, les droits et attributs de la personnalité, la législation et la réglementation relative à l’informatique et aux libertés;

– concourt à l’élaboration du droit de la consommation et du surendettement des particuliers, du droit de la bioéthique, du contrat d’assurance et des contrats associatifs;

– contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l’instruction générale; en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, élabore les conventions internationales relatives à l’état civil; assure le secrétariat de la section française de la Commission internationale de l’état civil.

Le sceau de France est rattaché au bureau du droit civil général. Il exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de titres nobiliaires, de dotations et d’armoiries et prépare les décrets relatifs aux changements de nom et aux dispenses en vue de mariage. Il traite le contentieux relatif aux actes individuels.

Art. 4. – Le bureau de la nationalité:

– élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité;

– contrôle l’application du droit de la nationalité, notamment le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité, et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine;

– élabore, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les conventions internationales relatives à la nationalité et participe à l’élaboration de tout projet ou accord comportant des dispositions concernant la nationalité.

Art. 5. – Le bureau de la procédure, du droit public et du droit social:

– élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l’ordre judiciaire, de voies d’exécution, d’aide juridictionnelle et d’accès au droit ainsi que de l’arbitrage et des autres modes de règlement des différends;

– traite les requêtes dont l’examen ne relève pas des attributions d’un autre bureau de la direction;

– suit l’application de la législation et de la réglementation de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit et assure le secrétariat du Conseil national de l’aide juridique;

– concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social, ainsi qu’en matière de droit concernant les rapatriés;

– concourt à l’élaboration du droit constitutionnel;

– élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes morales de droit public ayant une activité économique, notamment les établissements publics et les groupements d’intérêt public;

– concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l’élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public, notamment en ce qui concerne l’ordre juridique administratif, la procédure devant les juridictions administratives, les libertés publiques, le droit électoral, la santé publique, le droit des marchés publics, la réglementation applicable aux étrangers, la motivation et la communication des actes administratifs;

– assure le suivi des procédures intéressant la chancellerie devant l’ordre juridictionnel administratif et le tribunal des conflits et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre service.

Art. 6. – Le bureau du droit commercial:

– élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d’effets de commerce, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés;

– concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l’élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales, au droit bancaire et boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion;

– élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l’administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession;

– concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d’expert-comptable et de conseil en propriété industrielle;

– assure le suivi des procédures concernant les opérations de restructurations industrielles, les offres publiques d’acquisition, les entreprises en difficulté, ainsi que les entreprises de presse et de radio ou télédiffusion;

– coordonne l’activité de la cellule d’études et de recherches de la direction, notamment dans le domaine économique et commercial.

Art. 7. – Le bureau du droit immobilier:

– élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régime des biens immobiliers, d’urbanisme et d’aménagement foncier, de droit rural et de l’entreprise agricole, de droit forestier, des sociétés immobilières, de baux d’habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété et publicité foncière, de propriétés publiques, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de servitudes d’utilité publique;

– élabore ou concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, d’intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d’architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions;

– assure la représentation de la chancellerie pour les diverses matières ci-dessus énumérées.

Art. 8. – Le bureau de la réglementation des professions:

– élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des professions judiciaires et juridiques (déontologie, exercice individuel ou en groupe, accès à la profession, formation professionnelle);

– connaît, en liaison avec les départements ministériels concernés, des questions relatives aux statuts des professions non judiciaires ou juridiques dont la tutelle ne relève pas du ministère de la justice et qui ne ressortissent pas à la compétence d’autres services de ce ministère;

– concourt à l’interprétation juridique de la réglementation;

– traite le contentieux relatif aux actes réglementaires;

– participe à toutes commissions de réflexion relatives à la réglementation des professions judiciaires et juridiques.

Art. 9. – Le bureau de la gestion des professions:

– élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à titre individuel ou en qualité d’associés de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral;

– gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,

suppressions, ouvertures de bureaux annexes);

– assure l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises;

– contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts judiciaires;

– instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les professionnels concernés;

– traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux actes individuels;

– assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions;

– est chargé d’établir les propositions de distinctions honorifiques.

Art. 10. – Le bureau économique, social et international des professions:

– en liaison avec les services compétents de la direction de l’administration générale et de l’équipement, traite les aspects financiers de l’exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l’analyse et l’exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit et détermine les tarifs;

– en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit; – définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins, les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux professions judiciaires et juridiques;

– assure, en relation avec les services du ministère chargé de l’économie,

des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales, la tutelle de la caisse nationale des barreaux français, ainsi que celle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire;

– traite des questions d’ordre social concernant les professions du droit;

– participe, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions internationales concernant les professions judiciaires et juridiques,

notamment dans le cadre de la Communauté européenne.

Art. 11. – Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau suit, dans le cadre de ses attributions, la formation et l’évolution de la jurisprudence; il prépare et propose toutes mesures tendant, dans les affaires posant des questions de principe, à animer et à contrôler l’action du ministère public en matière civile.

Chacun d’eux, en ce qui le concerne, étudie les demandes de consultations juridiques en matière de droit privé émanant des autres administrations publiques et prépare les réponses aux questions écrites posées par les parlementaires, ainsi que les mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l’élaboration desquels ils ont participé.

Art. 12. – Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

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