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Annexe
Article
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2022, sont approuvées les modifications apportées par les avenants nos 18 et 19 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé) » dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM BP, 68250 Rouffach.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.
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Annexe
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP SYM@RIS (SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ) »
« Article 1. – Création et dénomination
« Il est constitué entre les soussignés :
« 1 – Le centre hospitalier de Rouffach, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach
« 2 – Le centre hospitalier d’Erstein, 13, route de Krafft, 67152 Erstein
« 3 – L’établissement public de santé Alsace Nord (EPSAN), 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath
« 4 – Le centre hospitalier de Novillars, 25220 Novillars
« 5 – Le centre départemental de repos et de soins de Colmar, 40, rue du Stauffen, 68020 Colmar
« 6 – Le centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt
« 7 – Le centre hospitalier Esquirol de Limoges, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex
« 8 – L’Hôpital intercommunal Canton Vert, 231 Pairis, 68370 Orbey
« 9 – Le centre hospitalier départemental de Bischwiller, 17, route de Strasbourg, BP 7, 67241 Bischwiller Cedex
« 10 – Le groupement de coopération sanitaire Florival-Harth-Vallée, 2, rue Schlumberger, 68504 Guebwiller Cedex
« 11 – EPSM Lille Metropole, rue du Général-Leclerc, 59487 Armentières
« 12 – Hôpital local de Munster, 6, rue du Moulin, 68140 Munster
« 13 – EPSM de Saint-Dizier, carrefour Henri-Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier Cedex
« 14 – EPSM de Bourges, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex
« 15 – L’EPSM de la Guadeloupe, 97120 Saint-Claude
« 16 – Le centre hospitalier de Sevrey, 55, rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex
« 17 – Le centre hospitalier de Saint-Martin, Marigot, BP 381, 97054 Saint-Martin Cedex
« 18 – Le centre hospitalier de Saint-Vaury, BP 60104, 23320 Saint-Vaury
« 19 – L’hôpital local de Rosheim, 14, rue du Général-de-Gaulle, 67560 Rosheim
« 20 – Le centre hospitalier d’Allonnes, BP 4, 72703 Allonnes
« 21 – L’hôpital local de Brumath, 7, rue Alexandre-Millerand, BP 26, 67171 Brumath Cedex
« 22 – EPSM de Quimper, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex
« 23 – L’association hospitalière Sainte-Marie, rue de l’Hermitage, BP 99, 63403 Chamalières Cedex
« 24 – Le centre hospitalier de Bonneval, 32, rue de la Grève, 28800 Bonneval
« 25 – L’hôpital local d’Erstein, 8, rue Brûlée, BP 10026, 67150 Erstein
« 26 – Le centre hospitalier de Brienne-le-Château, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château
« 27 – L’hôpital local de Molsheim, 5, cour Chartreux, 67120 Molsheim
« 28 – HIC Ensisheim-neuf Brisach, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim
« 29 – Maison des adolescents du Haut-Rhin, 8-10, rue des Pins, 68100 Mulhouse
« 30 – Résidence le Castel Blanc, 25, route Joffre, 68290 Masevaux
« 31 – Maison de retraite de Soultzmatt, 22, rue de l’Hôpital, 68570 Soultzmatt
« 32 – Centre hospitalier de Guebwiller, 2, rue Jean-Schlumberger, BP 219, 68504 Guebwiller Cedex
« 33 – Centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain
« 34 – Clinique Notre-Dame (Association ORSAC), 4, place Jules-Grandclément, 69628 Villeurbanne
« 35 – Centre psychothérapique Nord Dauphine (Fondation Georges Boissel), 100, avenue du Médipole, 38300 Bourgoin-Jallieu
« 36 – Centre hospitalier Georges Daumezon, 55, rue Georges-Clémenceau, BP 34216, 44342 Bouguenais Cedex
« 37 – Centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex
« 38 – Etablissement public de santé Roger Prevot, 52, rue de Paris, BP 60058 Moisselles, 95573 Domont
« 39 – Centre psychothérapique d’Alençon, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex
« 40 – Centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11
« 41 – Centre hospitalier Drome Vivarais, Domaine des Rebatières, BP 16, 26760 Montéléger
« 42 – Etablissement public de santé mentale, 459, rue de la Patience, BP 149, 74805 La Roche-sur-Foron Cedex
« 43 – Centre hospitalier spécialisé interdépartemental, 6 bis, rue du Pavé, BP 03, 03360 Ainay-le-Château
« 44 – Etablissement public de santé mentale, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant
« 45 – Etablissement public de santé mentale, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul
« 46 – Association recherche handicap et santé mentale, 290, route de Vienne, BP 8252, 69355 Lyon Cedex 8
« 47 – Centre hospitalier Belair, 08013 Charleville-Mézières Cedex
« 48 – Centre hospitalier Henri Guerin, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var
« 49 – Association hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté, rue Justin-et-Claude-Perchot, 70160 Saint-Rémy
« 50 – Centre hospitalier de Montluçon, 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex
« 51 – Centre hospitalier Pierre Loo, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire
« 52 – Centre hospitalier de jury, BP 75088, 57073 Metz Cedex 3
« 53 – Centre hospitalier Buech Durance, route d’Arzeliers, 05300 Laragne-Montéglin
« 54 – Centre hospitalier Edouard Toulouse, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15
« 55 – Association santé mentale et communauté, 136, rue Louis-Becker, 69100 Villeurbanne
« 56 – Centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1
« 57 – Centre hospitalier Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP71, 78363 Montesson
« 58 – EPS Barthelemy Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex
« 59 – Association santé mentale Alsace, ZI Est, rue du Docteur-Manfred-Behr, 68250 Rouffach
« 60 – Foyer d’accueil médicalisé, 502, route Dufresne-Sommelier, 74250 La Tour
« 61 – Etablissement public médico social, allée des Peintres, BP 10231, 67504 Haguenau
« 62 – Association de santé mentale La Nouvelle Forge, 2, avenue de l’Europe, 60100 Creil
« 63 – Association pour la gestion et le développement du viaduc, 32, rue de l’Europe, 63200 Cellule
« 64 – Maison de santé Amreso Bethel, 18, rue de la Victoire, 67025 Oberhausbergen
« 65 – Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, 6, rue de Bar, 55000 Fains-Véel
« 66 – Fondation d’Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue de Josaphat, 28300 Lèves
« 67 – Centre psychothérapique de Nancy, boîte postale 11010, 54521 Laxou
« 68 – Association rénovation, 68, rue des Pins-Francs, 33073 Bordeaux
« 69 – Association actions et ressources pour l’insertion sociale par le soin et l’éducation, 10, chemin de la Butte-au-Beurre, 78350 Jouy-en-Josas
« 70 – Association Françoise et Eugene Minkowski, 12, rue Jacquemont, 75017 Paris
« 71 – Association de réadaptation psychopédagogique et scolaire A.R.P.S., 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris
« 72 – Hôpital de jour Les Lierres, 12, rue Ernest-Renan, 92310 Sèvres
« 73 – Association Gombault Darnaud, 24, rue Bayen, 75017 Paris
« 74 – Association Cerep Phymentin, 31, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris
« 75 – Association pour le dépistage et le traitement des enfants inadaptés de la région d’Eaubonne-Ermont, mairie d’Eaubonne 1, rue d’Enghien, 95600 Eaubonne
« 76 – Centre hospitalier, BP 199, 88507 Mirecourt
« 77 – Association pep21 – Hôpital de jour Les Cigognes, 55, rue du 11-Septembre, 21300 Chenove
« 78 – Centre Arthur Lavy, place du 14-Juillet, 74570 Thorens-Glières
« 79 – Etablissement public de l’Aisne, avenue de l’Hôpital, 02320 Premontre
« 80 – CHS de l’Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex
« 81 – EPSM, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin
« 82 – GCS Les 400 Coups, 26, rue Pradier, 92410 ville d’Avray
« 83 – GIP SIB, 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35065 Rennes
« 84 – CHR Metz-Thionville, 1, allée du Château, 57085 Metz
« 85 – Hôpitaux universitaires de Strasbourg, 67091 Strasbourg Cedex
« 86 – Association des services inter-associatifs, 75020 Paris
« 87 – Association Aurore, 75004 Parus
« et toute personne morale qui serait acceptée en tant que nouveau membre, un groupement d’intérêt public régi par les dispositions de la
loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
, de la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
et le décret modifié et tous textes subséquents, ainsi que par la présente convention, et ses avenants et par les règlements intérieur et financier qui seront adoptés par l’assemblée générale des membres. Il constitue une personne morale de droit public.
« La dénomination du groupement est :
« GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé). »
« Article 5.1. – Admission d’un membre
« Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres participant ou non à l’une des activités du groupement. Si le nouveau membre ne participe pas à l’une des activités de Sym@ris, alors il ne participera aux charges du groupement.
« Les candidatures seront soumises à approbation de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 17.3 des présents statuts.
« Tout adhérent s’engage pour une durée minimum d’adhésion de cinq années. Cet engagement, applicable au 1er janvier 2012, vaut pour tout adhérent du GIP Sym@ris sauf circonstance exceptionnelle qui ne serait pas de son fait ou décision unanime délibérée en assemblée générale.
« Le nouveau membre participant à l’une des activités sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission, proportionnellement à sa contribution aux charges du groupement.
« Les contributions des nouveaux membres sont fixées par le règlement financier adopté par le conseil d’administration.
« Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses avenants, des règlements intérieur et financier, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement.
« Toute nouvelle admission est validée par un avenant. Lors de l’envoi de cet avenant au ministère, les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir sont également adressés.
« L’avenant prend effet à la date de sa publication par l’Etat ou son représentant. »
« Article 5.3. – Retrait d’un membre
« En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.
« Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire et à l’issue de la période minimale de cinq années prévue à l’article 5.1.
« Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention au président du conseil d’administration du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception, huit mois au moins avant la clôture de l’exercice au terme duquel interviendra son retrait.
« Le président du conseil d’administration du groupement en avise sans délai les administrateurs.
« L’assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, arrête la date effective du retrait.
« Pour les membres participants à l’une des activités de Sym@ris : il est procédé à un arrêté contradictoire des comptes à la date de retrait qui ne peut intervenir qu’à l’issue d’un exercice budgétaire.
« Le retrayant est responsable des dettes du groupement proportionnellement à sa contribution aux charges du groupement.
« En conséquence :
« Dans le cas où l’arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le groupement lui versera les sommes dues dans les soixante jours suivant l’assemblée générale, qui approuvera les comptes de l’exercice à la clôture duquel aura eu lieu le retrait.
« Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant sera tenu de verser les sommes dues dans le même délai.
« La nouvelle répartition des droits statutaires suite à ce retrait est définie à l’article 7.1.
« Tout nouveau retrait est validé par un avenant. Lors de l’envoi de cet avenant au ministère, les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir sont également adressés.
« L’avenant approuvant ce retrait prendra effet à la date de sa publication par l’Etat ou son représentant. »
« Article 6. – Constitution initiale du groupement
« Le GIP est constitué sans capital, de la manière suivante :
« – d’apports en nature, représentant la valeur estimée, en temps homme à 2 233 273 euros, du progiciel acquis au GIP et répartis entre les quatre établissements fondateurs. Cet apport initial reste définitif. Il permet de déterminer les droits d’auteurs de chaque partenaire à la date de création du GIP.
– CH de Rouffach
59 % des droits d’auteur.
– CH d’Erstein
24 % des droits d’auteur
– EPSAN
14 % des droits d’auteur.
– CH de Novillars
3 % des droits d’auteur.
« – du droit d’entrée payé en numéraire par chaque membre y compris les membres fondateurs, et représentant 0,005 % du total des montants de la classe 6 (budget principal et annexes) de chaque établissement, déterminé sur le dernier compte financier connu. La classe 6 est entendue comme le cumul des dépenses de fonctionnement des différents budgets après déduction des remboursements des budgets annexes enregistrés au budget principal ;
« – Pour les membres ne participant pas à l’une des activités de Sym@ris, le droit d’entrée est forfaitaire et s’élève à 600 €. »
« Article 7.1. – Attribution des droits statutaires entre les membres
« 15 % des droits statutaires sont attribués à titre définitif et correspondent à la contribution initiale des quatre co-fondateurs du GIP à raison de 8,9 % pour le centre hospitalier de Rouffach, 4 % pour le centre hospitalier d’Erstein, 1,8 % pour l’EPSAN et 0,3 % pour le centre hospitalier de Novillars.
« Les 85 % restant sont répartis proportionnellement au montant de la classe 6 de chaque membre du GIP.
« La régularisation qui en découlera ne sera effective qu’à compter de la date d’approbation de l’avenant par l’autorité ministérielle.
« L’attribution des droits statutaires est la suivante :
Répartition des droits statutaires en 10 000ème
1
CH Rouffach
1 076
2
CH Erstein
540
3
EPSAN
414
4
CH Novillars
146
5
CDRS Colmar
88
6
Hôpital Pfastatt
46
7
CH Esquirol Limoges
221
8
CH Canton vert
22
9
CHD Bischwiller
115
10
GCS Florival – Harth – Vallée
105
11
EPSM Lille Métropole
270
12
HL Munster
21
13
EPSM St Dizier
121
14
EPSM Bourges
208
15
EPSM de la Guadeloupe
175
16
CH Sevrey
163
17
17 CH Saint Martin Guadeloupe
7
18
CH Saint-Vaury
75
19
HL Rosheim
15
20
CH Allonnes
200
21
HL Grafenbourg
41
22
EPSM Gourmelen Quimper
143
23
Association hospitalière Ste Marie
756
24
CH Bonneval
118
25
CH Erstein ville
14
26
CH Brienne le Château
107
27
Hôpital local de Molsheim
30
28
Maison départementale des adolescents du Haut-Rhin
1
29
Résidence le Castel Blanc de Masevaux
17
30
Centre hospitalier de Guebwiller
48
31
HIC Ensisheim/Neuf Brisach
31
32
CHS de Blain
115
33
Clinique Notre dame Villeurbanne
18
34
EPSM Portes de l’Isère
78
35
CH Georges Daumezon
83
36
CH Pyrénées Pau
175
37
Maison de retraite Soultzmatt
11
38
EPS Roger Prévot Moisselles
119
39
CP Orne Alençon
98
40
CH Valvert Marseille
96
41
CH Drôme Vivarais
142
42
EPSM de la vallée de l’Arve La Roche s/ Foron
120
43
CHS d’Ainay le Château
61
44
EPSM Val de Lys-Artois Saint-Venant
177
45
EPSM des Flandres Bailleul
172
46
ARHM Lyon
227
47
CH Belair de Charleville Mézières
115
48
CH Guérin Pierrefeu du Var
106
49
AHBFC
283
50
CH Montluçon
18
51
CH Pierre Lôo Charité sur Loire
105
52
CH Jury les Metz
130
53
CH Buëch Durance de Laragne
74
54
CH Edouard Toulouse
182
55
ASMC Villeurbanne
10
56
CH Montperrin Aix en Provence
182
57
CH Théophile Roussel Montesson
96
58
EPS Barthélémy Durand Etampes
252
59
Association santé mentale Alsace
12
60
FAM les Quatre Vents
8
61
Centre de Harthouse
22
62
Association de santé mentale la Nouvelle Forge
72
63
Association pour la Gestion et le Développement du Viaduc
21
64
Association AMRESO Bethel
52
65
Fains Veel
84
66
CPN Laxou
282
67
Fondation d’Aligre et Marie Thérèse
43
68
Association Rénovation
25
69
Association ARISSE
5
70
Association Minkowski
4
71
Association ARPS
6
72
Association les Lierres
5
73
Association Gombault Darnaud
14
74
Association CEREP Phymentin
11
75
Association les Vignolles
2
76
CH Ravenel
156
77
Association Les Cigognes
5
78
EPSMD de L’aisne
186
79
Centre Arthur Lavy
37
80
CHS Yonne
131
81
CH Lorquin
99
82
Association les 400 Coups
14
83
GIP SIB
1
84
CHR Metz Thionville
1
85
Association Aurore
42
86
Association ASIA
39
87
HUS Strasbourg
42
Total
10 000
« Article 9. – Obligations et contributions des membres
« La contribution aux charges du groupement ainsi que la responsabilité face aux dettes n’est valable que pour les membres participant à l’une des activités de Sym@ris au prorata des services dont il bénéficie pour chaque activité concernée.
« Les règles relatives aux contributions des membres à ces charges sont définies dans le règlement financier.
« Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.
« Lors du retrait, volontaire ou par exclusion (d’un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement) chaque membre est responsable des dettes de celui-ci proportionnellement à sa participation aux charges du groupement.
« En cas de déficit hors emprunt constaté à la clôture d’un exercice, chaque membre participant à l’une des activités du groupement contribuera à sa résorption proportionnellement à sa participation aux charges du groupement de l’exercice clos. »
« Article 17.1. – Composition de l’assemblée générale
« L’assemblée se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative conformément à l’article 7 des présents statuts définissant les droits statutaires et à jour de leur contribution aux charges du groupement pour les membres participant à l’une des activités de Sym@ris.
« Le représentant légal de chaque établissement membre participe à l’assemblée générale avec voix délibérative.
« Le représentant légal peut désigner par écrit un mandataire habilité à voter. »
« Article 26. – Liquidation
« Les frais, coûts, dépenses et charges de toute nature supportés par un membre du groupement à raison de la conservation à sa charge, de la réaffectation, ou de la suppression, des moyens humains ou matériels dont il s’était doté à la demande du groupement pour que ces moyens soient affectés à l’usage exclusif de ce dernier, et dont après la dissolution du groupement, ce membre n’aurait pas l’usage pour sa propre activité, devront lui être remboursés par le groupement à due concurrence de leur montant total, à charge pour le membre concerné de faire ses meilleurs efforts pour les limiter autant que possible.
« A cet effet, il est précisé :
« – d’une part, que cette obligation de remboursement s’étendra le cas échéant aux sommes devant être remboursées ou payées par ce membre au titre de la résiliation anticipée des conventions qu’il aurait conclues pour se procurer ou pour financer ces moyens, du licenciement des personnels, en celles-ci comprises toute pénalités, indemnités et soultes de résiliation ; et
« – d’autre part, que le groupement en sera tenu même si les moyens ainsi affectés par le membre concerné à l’usage exclusif du groupement n’avaient pas antérieurement donné lieu à refacturation à ce dernier. »
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