La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 8
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 9
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 10
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 13
Délégation est donnée à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 16
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 17
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 18
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Isabelle Péroz, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 21
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d’administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d’administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d’administration, à Mme Catherine Rouche, attachée d’administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 23
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 25
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d’information et de télécommunications, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d’information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 26
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d’administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 27
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
, à l’
article 41 du code des douanes de Mayotte
et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 29
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado et M. Yoann Rey, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
, à l’
article 41 du code des douanes de Mayotte
et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 30
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Article 31
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Article 32
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 33
Délégation est donnée à MM. Julien Coudray, Stéphane Pichegru et Jean-Michel Manzoni-Barrioz, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 34
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 35
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 36
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d’administration, à Mme Valérie Maniez, inspectrice principale des douanes, et à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 37
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’espèce, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 38
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d’exportation d’armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 39
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d’autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le
code de la défense
, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
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Article 40
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d’exportation d’armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 41
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d’autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le
code de la défense
, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
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Article 42
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 43
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 44
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 45
Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 46
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des conventions internationales.
Article 47
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Brossier et Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 48
Délégation est donnée à MM. Patrick Roux et Laurent Perrin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des conventions internationales.
Article 49
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 50
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions internationales.
Article 51
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d’administration, à M. Pierrick Lallement, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions et arrêtés.
Article 52
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Article 53
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de taxe poids lourds et à sa mise en œuvre.
Article 54
L’arrêté du 29 avril 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Article 55
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2014.
H. Croquevieille
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
244,7 Ko
