La directrice générale des douanes et droits indirects,

Vu le

décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l’arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d’enquêtes judiciaires des finances »,

Arrête :

Article 1

Délégation à la stratégie.

Délégation est donnée à M. Amaury Decludt, directeur de projet, chef de la délégation à la stratégie, et à M. Xavier Pascual, administrateur supérieur des douanes, adjoint, et à M. Martin Fleury, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense.

Article 2

Service d’enquêtes judiciaires des finances.

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Directeur et adjoints au directeur :

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l’administration fiscale, à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu’à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Pôle RH, budget et logistique :

Délégation est donnée à M. Sylvain Dehaud, chef du pôle par intérim, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Charles-Antoine Duhamel, rédacteur, inspecteur des finances publiques, à M. Fabrice Fillemotte et à Mme Sylvie Vénus, rédacteurs, contrôleurs des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 3

Département des statistiques et des études du commerce extérieur.

Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, chef du département, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Unité études, méthodologie et diffusion :

Délégation est donnée à M. Boris Guannel, adjoint au chef du département, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.

Article 4

Bureau de la communication.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Communication interne, publications et campagnes de communication :

Délégation est donnée à M. Julien Gonzalez, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Communication numérique et relation aux usagers :

Délégation est donnée à Mme Aurélie Ek, adjointe à la cheffe du bureau, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Presse et éléments de langage :

Délégation est donnée à M. Grégory Colent, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Salons professionnels, évènements et logistique :

Délégation est donnée à M. Pascal Esteves, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 5

Délégation aux relations internationales.

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Pôle affaires européennes :

Délégation est donnée à Mme Caroline De Saussure, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Pôle coopération internationale :

Délégation est donnée à Mme Agnès Laurent, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 6

Pôle de soutien général.

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Pasco-Labonne, cheffe du pôle, attachée d’administration hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Section ressources humaines :

Délégation est donnée à Mme Christine Gomez-Delonca, adjointe à la cheffe du pôle, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Centre de documentation :

Délégation est donnée à Mme Catherine Pauty, responsable du centre, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 7

Sous-direction ressources humaines.

Réglementation et dialogue social :

Délégation est donnée à M. Ronan Jaouen, chef du bureau, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à M. Pascal Piquot, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers et à M. Sorey Fejto, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Recrutement, compétences et parcours professionnels :

Délégation est donnée à Mme Chantal Marie, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à M. Stéphane Pichegru, directeur des services douaniers, et à Mme Véronique Ferrero, cheffe de mission, adjoints à la cheffe du bureau à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Gestion des carrières et des personnels :

Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu’à Mme Nadine Bessac, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Géraldine Gonçalvès, adjointe au chef du bureau, attachée d’administration hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Bureau qualité de vie au travail et action sociale :

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, cheffe du bureau, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Denoeux, adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Mission outils et méthode RH :

Délégation est donnée à Mme Fanny Couturier, cheffe de la mission, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 8

Sous-direction finances et achats.

Bureau finances et immobilier :

Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, chef du bureau, administrateur de l’Etat, à Mme Christine Manderfeld, adjointe au chef du bureau, cheffe de mission, ainsi qu’à MM. Antoine Lestienne et Léo Palfray, adjoints au chef du bureau, attachés principaux d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à M. Alexandre Canesson, chef du bureau, administrateur de l’Etat, à Mme Christine Manderfeld, adjointe au chef du bureau, cheffe de mission, à MM. Antoine Lestienne et Léo Palfray, adjoints au chef du bureau, attachés principaux d’administration, ainsi qu’à Mme Loïse Lescure, rédactrice, inspectrice des douanes et à M. Philippe Chapuis, rédacteur, inspecteur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure, rédactrice, inspectrice des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à M. Philippe Chapuis, rédacteur, inspecteur des douanes, et à Mme Lislaine Rock, rédactrice, attachée d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Bureau achats :

Délégation est donnée à Mme Clémentine Rits, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, adjointes à la cheffe du bureau, attachées principales d’administration, ainsi qu’à M. Bertrand Nayraud, adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, adjointes à la cheffe du bureau, attachées principales d’administration, ainsi qu’à M. Bertrand Nayraud, adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

Bureau comptabilité et recouvrement :

Délégation est donnée à Mme Nadine Morelle, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à Mme Corinne Gilet, directrice des services douaniers ainsi qu’à Mmes Catherine Durose et Marie Luchi, inspectrices principales des douanes, adjointes à la cheffe du bureau, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Délégation est donnée à Mme Nadine Morelle, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 9

Sous-direction Systèmes d’information et de télécommunication.

Bureau études et projets du système d’information :

Délégation est donnée à Mme Émilie Chatel, cheffe du bureau études et projets du système d’information , agente contractuelle, ainsi qu’à M. Eric Laurent, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du bureau, et à M. Nicolas Roux, inspecteur principal, chef du pôle projets communautaires à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Bureau infrastructures :

Délégation est donnée à Mme Marine Miraillet, cheffe du bureau infrastructures, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Bureau satisfaction des utilisateurs :

Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, chef du bureau satisfaction des utilisateurs, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 10

Sous-direction affaires juridiques et lutte contre la fraude.

Bureau affaires juridiques et contentieuses :

Délégation est donnée à M. Alain Lefebvre, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

, à l’

article L.38 du livre des procédures fiscales

et à l’

article 64 du code des douanes

dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, et à Mmes Christine Baron et Désirée Celcal, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l’Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’

article 64 du code des douanes

, à l’

article L. 38 du livre des procédures fiscales

et à l’

article 64 du code des douanes

dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Bureau politique des contrôles :

Délégation est donnée à Mme Sophie Bernert, cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Délégation est donnée à M. Xavier Burgueno et Étienne Cartou, adjoints à la cheffe du bureau, directeurs des services douaniers et à Mme Héloïse Clément, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

Bureau lutte contre la fraude :

Délégation est donnée à M. Cyrille Cohen, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du

code des douanes

ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Délégation est donnée à M. Florent Nourian, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers et Mmes Mélanie Thion et Lara Delepine, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du

code des douanes

ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 11

Sous-direction commerce international.

Bureau politique du dédouanement :

Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Sandra Francerie-Deliau, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu’à Mme Véronique Laurain, adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Bureau restriction et sécurisation des échanges :

Délégation est donnée à M. Michel Baron, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

Délégation est donnée à M. Michel Baron, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation et d’importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale.

Délégation est donnée à MM. Philippe Thion et Stéphane Arnaud, directeurs des services douaniers, adjoints au chef du bureau, ainsi qu’à M. Benjamin Baud, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

Délégation est donnée à MM. Philippe Thion et Stéphane Arnaud, directeurs des services douaniers, adjoints au chef du bureau, ainsi qu’à M. Benjamin Baud, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation et d’importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciales, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

Délégation est donnée à M. Michel Baron, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Délégation est donnée à MM. Philippe Thion et Stéphane Arnaud, directeurs des services douaniers, adjoints au chef du bureau et à M. Benjamin Baud, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

Bureau politique tarifaire et commerciale :

Délégation est donnée à M. Yann Ambach, chef du bureau, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Karine Boris-Treille, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, et à M. Arnaud Bettochi, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Article 12

Sous-direction fiscalité douanière.

Bureau énergie, environnement et lois de finances :

Délégation est donnée à M. Régis Cornu, chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Alexis Papazian, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Bureau transports et fiscalité européenne :

Délégation est donnée à M. Didier Martinez, chef de bureau par intérim, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.

Bureau contributions indirectes :

Délégation est donnée à M. Christophe Bertani, chef du bureau, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions internationales.

Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Claire Guérin de Tourville, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes et à M. Jean-Baptiste Malleret, adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions et arrêtés.

Article 13

Sous-direction réseau.

Délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, adjoint à la sous-directrice, administrateur supérieur des douanes, à Mme Anny Corail, cheffe de la mission fiscalités, administratrice supérieure des douanes, à M Gildas Guillemot et M. Patrice François chefs de bureau, administrateurs supérieurs des douanes, à Mme Sylvie Van Daele, cheffe de bureau, administratrice des douanes, ainsi qu’à M. Christophe Hypolite, directeur de projet, inpecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Mission fiscalités :

Délégation est donnée à M. Fabrice Demaison, adjoint à la cheffe de mission, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Bureau organisation, performance et maîtrise des risques :

Délégation est donnée à Mme Gwénaëlle Henon, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, ainsi qu’à Mmes Sarah Chérion et Elisabeth Ruffat, adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Bureau métiers de la surveillance – méthodes de travail :

Délégation est donnée à M. Philippe Pailhous, adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers, à Mme Claire-Jeanne Troquet, adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Bureau animation du réseau – méthodes de travail AG-CO-CI :

Délégation est donnée à M. Xavier Gautier, adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes, et à Mme Valérie Hazotte, adjointe à la cheffe du bureau inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 14

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Délégation est donnée à M. Florian Colas, directeur, administrateur général des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du

4° de l’article L. 561-38 du code monétaire et financier

.

Délégati