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Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;

Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 janvier 2010 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 16 février 2010,

Arrête :

Article 1

Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.

(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l’Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes