Article
Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 14 novembre 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au
1° de l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle
:
1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d’une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 122-5-1 du même code :
– Association APAJH 04, 1 bis, avenue du parc, 04160 Château-Arnoux. Adresse du service concerné : SESSAD, pôle Tony Lainé, 49, route Napoléon, 04160 L’Escale ;
– Association PEP BRETILL’ARMOR, PEP22/PEP35, 4, boulevard Volclair, centre Alain-Savary, BP 70345, 35203 Rennes ;
– Ville du Mans, service des médiathèques, médiathèques du Mans, 9, rue Julien-Pesche, CS 40010, 72039 Le Mans Cedex 09.
2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l’article L. 122-5-1 du même code :
– Association PEP BRETILL’ARMOR, SAFEP SAAAS, 16, rue de Brest, 22000 Saint-Brieuc.
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