Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention,

ensemble le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 14,

Arrêtent:

Art. 1er. – Est annexée au présent arrêté la liste des pays considérés comme accordant aux ressortissants français, en matière de dépôt en langue étrangère, un traitement équivalant à celui prévu à l’article 14 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres.

Cette liste précise la langue nationale dans laquelle les ressortissants de chacun de ces pays, ainsi que leurs ayants cause, sont admis au bénéfice de l’article 14 du décret précité.

Art. 2. – Les arrêtés des 8 décembre 1970, 17 septembre 1976 et 17 mars 1980 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Art. 3. – Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/1990

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Fait à Paris, le 14 novembre 1989.

Le ministre de l’industrie

et de l’aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l’industrie,

C. MARBACH

Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. ANDREANI

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