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Le ministre de la culture et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le code général des impôts ;

Vu l’article 18 du code de l’industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 pris pour l’application des dispositions de l’article 18 du code de l’industrie cinématographique ;

Vu l’arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques, modifié par l’arrêté du 20 novembre 1980,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)

Les fabricants ou leurs mandataires informent les services du Centre national du cinéma et de l’image animée des commandes qui leur sont adressées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.

Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l’alinéa précédent, au moins quinze jours avant l’installation de caisses automatisées, un document mentionnant :

– leur nom ou raison sociale et adresse ;

– le type de la caisse et son numéro dans la série du type ;

– la dénomination sociale ou l’enseigne de l’établissement utilisateur, son numéro d’autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée et le lieu d’implantation ;

– la date prévue de l’installation.

Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu’à l’occasion de tout changement de lieu d’implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l’intervention du constructeur, l’installateur et l’exploitant informent immédiatement et conjointement le Centre national du cinéma et de l’image animée de la date effective de l’opération et de l’état des compteurs de numérotation.

Toute information relative aux caisses automatisées devra être transmise par le Centre national du cinéma et de l’image animée aux services des impôts.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie,

des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI