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Le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le

décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001

modifié fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu le

décret n° 2002-715 du 3 mai 2002

modifié relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2002 portant application du

décret n° 2002-715 du 3 mai 2002

relatif au régime indemnitaire des agents de l’Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Arrêté du 3 mai 2002 – art. 1-1 (V)

Crée

Arrêté du 3 mai 2002 – art. 1-2 (V)

Crée

Arrêté du 3 mai 2002 – art. 1-3 (V)

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2013.

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l’Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l’économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve