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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, notamment ses articles 356-1 et 356-1-1 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales modifié, notamment son article 247,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 – art. 3 (V)
Le pourcentage prévu au troisième alinéa de l’article 356-1-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est fixé à 5 p. 100.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 – art. 3 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BEREGOVOY.
