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Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports,

Vu l’arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l’architecture et de l’urbanisme ;

Sur la proposition du directeur de l’architecture et de l’urbanisme et du directeur du personnel,

Article 1

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 – art. 3 (V) JORF 8 février 1992

La sous-direction des politiques nationales d’aménagement (A.N.) comporte :

* Le bureau de la prospective,

des agglomérations et des territoires (A.N. 1)

Suivi et diffusion des travaux de recherche et prospective urbaines. Animation de l’observatoire des phénomènes urbains et des actions d’analyse des évolutions économiques, sociales et spatiales. Statistiques des données urbaines.

Contribution à l’explicitation et à la mise en oeuvre des politiques nationales de développement et d’aménagement des agglomérations des espaces ruraux et des territoires : grands équilibres, pôles de croissance, solidarités territoriales, grands équipements structurants. Participation à la préparation et au suivi des contrats de Plan. Relations interministérielles relatives à la gestion de l’espace.

Analyse, suivi et développement de la planification supracommunale. Contribution à l’adaptation des schémas directeurs et à l’exercice des missions de l’Etat dans la planification.

Assistance aux services déconcentrés pour le développement des études générales d’aménagement. Programmation des crédits relatifs aux agences d’urbanisme, à l’exercice des missions de l’Etat dans la planification.

Liaisons interministérielles en matière de procédure grands chantiers, d’installations nucléaires. Instruction des décisions relevant du niveau national.

* Le bureau du littoral et de la montagne (A.N. 2)

Mise en oeuvre, évaluation et adaptation des législations et réglementations spécifiques du littoral et de la montagne. Relations interministérielles dans ces domaines. Assistance aux services déconcentrés et aux collectivités pour la mise en oeuvre de ces politiques, notamment en matière de prescriptions régionales et de développement touristique en liaison avec les services d’études et d’aménagement touristique de la montagne et du littoral.

Mise en oeuvre de la servitude de passage des piétons le long du littoral.

Relations avec le conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres.

* Le bureau des opérations d’intérêt national

et des villes nouvelles (A.N. 3)

Montage, suivi de la gestion des opérations d’aménagement d’intérêt national.

En liaison avec le secrétariat général des villes nouvelles, mise en oeuvre de la politique des villes nouvelles. Tutelle des établissements publics d’aménagement, programmation et gestion des crédits d’acquisition du foncier, de la voirie primaire, programmation des prêts de l’Etat, application villes nouvelles de la législation de l’urbanisme.

Gestion des instruments financiers de la politique foncière relevant de l’Etat : F.N.A.F.U., gestion administrative, financière et comptable des propriétés et acquisitions foncières de l’Etat, évaluation de la politique foncière nationale, tutelle des établissements publics fonciers et d’aménagement (E.P.A.D., A.F.T.R.P., E.P. de la métropole Lorraine, E.P. de la Basse-Seine…).

Suivi financier des opérations anciennes (F.A.U.).

Rénovations urbaines, lotissements défectueux.

Contrats villes moyennes, espaces verts, liquidation des opérations de remembrement liées à la reconstruction.

Le bureau des agréments en Ile-de-France (A.N. 5)

Instruction des affaires relatives aux implantations des services, établissements et entreprises publics et privés en Ile-de-France :

réglementation, contrôle, statistiques. Le bureau est mis à disposition du président du comité de décentralisation pour en assurer le secrétariat.

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Article 2

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 – art. 3 (V) JORF 8 février 1992

La sous-direction des espaces protégés (S.P.) comporte :

[* Le bureau des sites et ensembles urbains protégés (S.P. 1)

Mise en oeuvre, suivi et adaptation au contexte de la décentralisation des législations et réglementations suivantes :

Abords des monuments historiques ;

Sites classés et inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930 ;

Secteurs sauvegardés (loi de 1962) ;

Zones de protection du patrimoine architectural et urbain (loi du 7 janvier 1983).

Instruction des procédures relevant du niveau national :

classement et inscription de sites, autorisations ministérielles en sites classés et, le cas échéant, en abords des monuments historiques. Création et approbation des secteurs sauvegardés. Secrétariat des instances consultatives : Commission supérieure des sites, Commission supérieure des monuments historiques (2e section), Commission nationale des secteurs sauvegardés.

Suivi de l’action des services déconcentrés (délégations régionales à l’architecture et à l’environnement, services départementaux de l’architecture et directions départementales de l’équipement).

*] Le bureau des missions générales de protection (S.P. 2)

Mise en valeur et promotion des espaces protégés (recherches et expérimentations en liaison avec les milieux professionnels et associatifs et les maîtres d’ouvrage des grands aménagements :

P.T.T., T.D.F., E.D.F…).

Sauvegarde et mise en valeur des champs patrimoniaux menacés (jardins remarquables, ouvrages d’art, bastides, habitat troglodytique, architecture rurale traditionnelle…).

Sensibilisation et information relatives aux politiques de protection : montage d’actions et d’outils pédagogiques (expositions, publications, audiovisuel…), mise à disposition de moyens documentaires (bibliographiques, photographiques, cartographiques), échanges d’expériences (animation de réseaux, colloques…). Actions de formation au bénéfice des services territoriaux et des responsables locaux.

Mise en oeuvre et gestion des crédits d’étude et d’intervention.

Liaison interministérielle en matière de servitudes radioélectriques.

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Article 3

La sous-direction de l’urbanisme local (U.L.) comporte :

* Le bureau des documents d’urbanisme,

des autorisations d’occupation du sol et de la publicité (U.L. 1)

Conditions d’établissement et d’évolution du statut des sols ; règles générales d’urbanisme, conditions d’élaboration et contenu des documents d’urbanisme (schémas directeurs, plans d’occupation des sols, cartes communales). Evaluation des modes de gestion des sols en relation avec les interlocuteurs locaux et les associations représentatives ; comparaisons européennes.

Gestion et adaptation des autorisations d’occupation du sol :

certificat d’urbanisme, permis de construire, régime déclaratif, certificat de conformité, permis de démolir, installations et travaux divers. Actions liées à la gestion informatisée des autorisations.

Suivi des crédits de la dotation générale de décentralisation (documents d’urbanisme, assurances).

Prise en compte des risques (naturels et technologiques), des zones exposées au bruit des aéroports, des richesses naturelles (sol et sous-sol) dans les documents d’urbanisme et les autorisations. Suivi de la mise en place de la politique des espaces naturels sensibles.

Information des utilisateurs et actions menées en faveur des usagers. Accès aux documents administratifs.

Enquêtes publiques, commissaires enquêteurs.

Publicité : application de la législation (publicité et enseignes), signalétique, mobilier urbain.

* Le bureau de l’offre foncière

et de l’urbanisme opérationnel (U.L. 2)

Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs et les collectivités locales : remembrement urbain, réserves, concession des sols, préemption, application de la réglementation en matière d’expropriation. Animation des actions de développement de l’offre foncière et du club des opérateurs fonciers.

Gestion et adaptation des instruments de l’urbanisme opérationnel : zone d’aménagement concerté, lotissement, permis groupé, association foncière urbaine, restauration immobilière, hébergement de plein air, urbanisme commercial. Synthèse et diffusion des pratiques opérationnelles en liaison avec les acteurs de l’aménagement.

Observation et analyse des expériences dans leurs effets au niveau national et européen.

Liaison interministérielle en matière de domaine militaire.

* Le bureau du financement de l’urbanisation et de la fiscalité (U.L. 3)

Etude des conditions de financement des dépenses d’urbanisation (coût et modalités de financement de l’urbanisation).

Elaboration et gestion, en liaison avec les ministères concernés, des textes sur le financement de l’urbanisation et la fiscalité de l’urbanisme :

Taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France, taxe spéciale d’équipement pour le département de la Savoie, versement pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour dépassement du coefficient d’occupation des sols) ;

Régime de participation au financement des dépenses d’urbanisation (raccordement à l’égout, aires de stationnement, cessions gratuites de terrains, participations aux programmes d’aménagement d’ensemble).

Suivi statistique des produits globaux, suivi de la fiscalité générale applicable aux acteurs de l’aménagement.

Commission de remise gracieuse des pénalités fiscales.

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Article 4

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 – art. 3 (V) JORF 8 février 1992

La sous-direction de l’assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte :

Le bureau du contentieux (J.C. 2)

Exercice du contentieux concernant l’Etat auprès du Conseil d’Etat en matière d’urbanisme, d’expropriation, de sites, des abords, d’affichage et de publicité, d’agréments en architecture.

Assistance des cellules  » contentieux  » des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux.

Gestion de  » l’observatoire de la jurisprudence  » en matière d’urbanisme : recensement, organisation et archivage des décisions ; suivi statistiques : diffusion rapide des décisions significatives ; établissement, en relation avec le bureau des affaires législatives et réglementaires, de dossiers de jurisprudence.

Suivi et évaluation de l’application de la législation pénale en matière d’urbanisme.

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Article 5

La sous-direction des enseignements et des professions (E.P.) comporte :

Le bureau des enseignements (E.P. 1)

– Politique générale de l’enseignement de l’architecture, réglementations relatives à l’organisation, au déroulement et au contenu des études. Application de la réforme de 1984 et suivi des évolutions des enseignements de l’architecture dans le cadre de la législation communautaire.

– Secrétariats du Conseil supérieur de l’enseignement de l’architecture et des commissions nationales (inscription des élèves étrangers, équivalence, habilitation des certificats d’études approfondies en architecture et bourses d’études).

– Relations administratives et pédagogiques avec les écoles d’architecture : conseils d’administration, approbation des programmes d’enseignement, animation pédagogique, actions internationales.

– Relations avec les autres ministères et les organismes de formation concernés par l’enseignement de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages. Suivi des conventions avec les instituts d’urbanisme.

Le bureau des relations avec les professions et de la formation continue (E.P. 2)

– Elaboration et application de la réglementation relative à l’organisation et l’exercice des professions d’architecte, d’urbaniste, de paysagiste, de géomètre et topographe (autorisations d’exercice en France, agréments, relations avec les organisations syndicales et professionnelles). Application des directives européennes.

– Réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique et procédures de choix de la maîtrise d’oeuvre. Accès à la commande et développement de nouveaux marchés.

– Prospective de développement des professions et animation des actions de formation continue : stages de spécialisation des jeunes diplômés, promotion sociale des collaborateurs d’architecte, des maîtres d’oeuvre en bâtiment, des topographes, liaison et animation du réseau de formation permanente des architectes et urbanistes.

Le bureau des écoles d’architecture (E.P. 3)

– Statut des écoles d’architecture et des personnels enseignants, tutelle administrative et financière des établissements.

– Gestion des personnels enseignants et participation à la gestion des personnels administratifs, fixation et suivi des effectifs autorisés.

– Gestion des crédits de fonctionnement des écoles, approbation et suivi des budgets, définition et mise en oeuvre des programmes immobiliers (construction-entretien), des équipements informatiques et des matériels pédagogiques.

Le bureau de la recherche architecturale (E.P. 4)

– Politique générale de la recherche en architecture (programmes de recherche, organisation de l’évaluation, suivi des contrats et subventions, suivi des équipes, valorisation et diffusion).

– Secrétariat du comité consultatif de la recherche architecturale liée à l’enseignement.

– Relations avec les administrations et organismes de recherche (ministère de la recherche et de la technologie, C.N.R.S., délégation à la recherche et à l’innovation).

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l’article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d’un délai de trois ans à compter de cette date (Comité consultatif de la recherche architecturale).

art. 18 : L’abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l’avis est requis préalablement à une décision prise par l’autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

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Article 6

La mission de l’architecture et de l’art urbain constitue un niveau de coordination et de synthèse de la politique de l’Etat dans le domaine de la promotion et de la qualité de l’architecture, de l’aménagement urbain et des paysages en s’appuyant sur la recherche et les organismes nationaux ou locaux qui oeuvrent dans ces domaines et plus particulièrement la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

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Article 7

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 – art. 3 (V) JORF 8 février 1992

La division des affaires générales regroupe les sections nécessaires au fonctionnement de la direction. Elle comporte :

La section du personnel et du service général (S.P.S.G.)

Gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel. Suivi des effectifs. Elaboration et suivi du plan de formation de la direction et gestion individuelle des carrières des agents. Moyens généraux de fonctionnement de la direction. Animation de la communication interne.

La section du budget de la comptabilité (S.B.C.)

Préparation et exécution du budget de la direction (coordination des bureaux gestionnaires, suivi des programmes d’études, liaisons avec la direction de l’administration générale et le contrôle financier central).

Passation et suivi administratif des marchés d’études.

Gestion des crédits : délégations, ordonnancements, transferts, virements, mise en place et coordination, en liaison avec la section informatique de l’informatisation de la gestion.

La section de la communication (S.C.)

Coordination et animation des différentes actions d’information de la direction (manifestations, publications).

Contacts avec les partenaires dans ce domaine (service de l’information, médias).

La section de l’animation des réseaux (S.A.R.)

Coordination des actions conduites avec les différents partenaires nationaux et locaux (organisations d’élus, services déconcentrés, réseaux professionnels) dans les domaines de l’information, de la formation, des échanges d’expériences en liaison avec les différentes sous-directions.

La section des systèmes de gestion et de l’informatique (S.G.I.B.)

Mise en place et conduite du plan Informatique et bureautique de la direction (formation, assistance technique, conditions de travail).

Mise en oeuvre du système de gestion des programmes d’actions de la direction.

La section du courrier parlementaire et de l’accueil (S.C.P.)

Coordination et harmonisation des réponses aux courriers signalés, aux enquêtes et questionnaires parlementaires.

Développement d’un nouveau service d’accueil : orientation du courrier reçu par la direction et des appels téléphoniques.

La section des affaires internationales (S.A.I.)

Accueil des missions étrangères et participation aux actions internationales menées par la direction et le ministère.

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Article 8

Le secrétariat permanent du plan urbain est chargé de l’animation et de la valorisation des résultats de la recherche urbaine. Il en conduit l’expérimentation et coordonne les initiatives décentralisées de recherche.

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Article 9

Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l’expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l’Etat et les collectivités.

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Article 10

Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme et le directeur du personnel sont chargés de l’exécution des dispositions de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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PIERRE MÉHAIGNERIE