Le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées;

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale;

Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major;

Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure;

Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;

Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense;

Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l’organisation de la délégation générale pour l’armement;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

Art. 1er. – Les autorités désignées aux articles 2 à 10 du présent arrêté reçoivent délégation, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant à leurs attributions.

Art. 2. – Chef d’état-major des armées.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. le général d’armée aérienne Jean-Philippe Douin, chef d’état-major des armées.

Art. 3. – Délégué général pour l’armement.

I. – La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Henri Conze,

délégué général pour l’armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après:

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement Jean-Benoît Ramé, délégué, directeur des programmes d’armement.

En cas d’absence ou d’empêchement du délégué général pour l’armement et du délégué, directeur des programmes d’armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l’ingénieur général de l’armement Jean-Paul Gillyboeuf, délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique. II. – La délégation prévue au paragraphe I est accordée pour les engagements internationaux en matière d’armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l’armement.

III. – La délégation prévue au paragraphe I s’exerce dans les limites suivantes pour les opérations domaniales énumérées ci-après:

1o Acquisitions, à l’amiable ou par voie d’expropriation, et changements d’affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d’immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F. Toutefois, l’accord du ministre de la défense doit être demandé avant d’engager toute procédure d’expropriation;

2o Echanges d’immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale supérieure à 400 000 F et inférieure à 2 000 000 F;

3o Changements d’affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d’un autre département ministériel et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation,

d’immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d’une valeur supérieure à 800 000 F et inférieure à 4 000 000 F;

4o Prises à bail d’immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est supérieur à 70 000 F et inférieur à 700 000 F;

5o Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé:

– des locations d’immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;

– des conventions d’occupation précaire et révocable d’immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F;

– des autorisations d’occupation temporaire d’immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 250 000 F;

6o Changements provisoires d’affectation, au profit du ministère de la défense ou d’un autre service de l’Etat, d’immeubles du domaine militaire,

quelle qu’en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est supérieure à 70 000 F et inférieure à 700 000 F;

7o Transferts de gestion d’immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d’immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est supérieure à 400 000 F et inférieure à 1 300 000 F.

Art. 4. – Secrétaire général pour l’administration.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. François Roussely,

secrétaire général pour l’administration.

Art. 5. – Chef d’état-major de l’armée de terre.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. le général d’armée Amédée Monchal, chef d’état-major de l’armée de terre.

En cas d’absence ou d’empêchement du général d’armée Amédée Monchal, M. le général Patrick Henry reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l’information et à la communication.

Art. 6. – Chef d’état-major de la marine.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. l’amiral Jean-Charles Lefebvre, chef d’état-major de la marine.

Art. 7. – Chef d’état-major de l’armée de l’air.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. le général d’armée aérienne Jean Rannou, chef d’état-major de l’armée de l’air.

Art. 8. – Chef du contrôle général des armées et contrôle général des armées.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités ci-après:

I. – M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, chef du contrôle général des armées, pour l’ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Roqueplo, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à:

– M. le contrôleur général des armées Guy Schmit;

– M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges.

II. – Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les mêmes conditions:

1o En ce qui concerne l’exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges, à M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget;

2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez;

3o En matière d’inspection du travail et d’inspection de la médecine de prévention ainsi que d’inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau et à M. le contrôleur des armées Jean-Robert Rebmeister;

4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur des armées Franck Sudon;

5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget et à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat; 6o En ce qui concerne l’administration du contrôle général des armées, à Mme le contrôleur des armées Brigitte Debernardy et à M. le commandant Antoine Rimbaud.

Art. 9. – Directeur général de la sécurité extérieure.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Jacques Dewatre,

directeur général de la sécurité extérieure.

Art. 10. – Directeur général de la gendarmerie nationale.

La délégation prévue à l’article 1er est attribuée à M. Patrice Maynial,

directeur général de la gendarmerie nationale.

Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 1995.

CHARLES MILLON

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