Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants

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13 Mar, 2020

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Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux dérogations applicables aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants

13 mars 2020

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Annexe 1

Article

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Annexe 2

Article

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Annexe 3

Article

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Annexe 4

Article

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;

Vu le

code des transports

, notamment ses articles D. 4221-1, D. 4221-34 et D. 4221-35 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2018 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des

décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007

relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2020,

Arrête :

Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

1° Certificat de l’Union : le titre de navigation visé à l’

article D. 4221-1 du code des transports

(dénommé certificat communautaire jusqu’au 6 octobre 2018) ;

2° Standard ES-TRIN : le standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, visé à l’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisée.

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Liens relatifs

Article 2

Sont concernés par le présent arrêté, les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement sur les zones 3 et 4, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008 et qui sont titulaires d’un certificat communautaire ou de l’Union en cours de validité délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.

Les dispositions des annexes du présent arrêté sont applicables au renouvellement du certificat.

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Article 3

Les bateaux et engins flottants visés par l’article 2, peuvent bénéficier des dérogations au titre de l’absence de danger manifeste prévues en annexe 1, sous réserve de respecter les règles minimales précisées dans cette même annexe.

Les dérogations autorisées concernant l’accessibilité à bord des bateaux à passagers sont fixées par l’annexe 2.

Les dérogations autorisées pour les constructions des machines de certains bateaux d’excursions journalières sont fixées par l’annexe 3.

Les règles minimales applicables pour certaines dérogations autorisées au titre de l’absence de danger manifeste sont fixées par l’annexe 4.

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe 1

Article

DÉROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU STANDARD ES-TRIN

Préambule :

Le standard ES-TRIN prévoit un dispositif de dérogations pour tous les bateaux existants par la mise en place de dispositions transitoires pour l’application des prescriptions techniques.

De plus, pour faciliter l’application du standard européen ES-TRIN aux bateaux existants, l’article 29 de la directive (UE) 2016/1629 prévoit également un mécanisme de dérogations aux prescriptions du standard ES-TRIN lorsque l’application de ces dérogations ne représente pas un danger manifeste.

Cette disposition a été transposée aux articles

D. 4221-34

et

D. 4221-35

du code des transports qui précisent que cette dérogation ne s’applique que pour les bateaux à passagers et les engins flottants ayant un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Il s’agit ici de bateaux qui possédaient une autorisation de naviguer (national, européen, ou rhénane) en cours de validité avant le 30 décembre 2008. La preuve de cette autorisation doit être fournie par l’armateur. Pour pouvoir bénéficier de ces allègements, un certificat communautaire ou de l’Union doit avoir été délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.

L’absence de « danger manifeste » permet d’autoriser des dérogations aux règles techniques de l’Union (standard ES-TRIN), transposées par l’arrêté du 5 novembre 2018 susvisé, et ce, jusqu’au remplacement des pièces non conformes, sans date butoir.

Le tableau de la présente annexe liste tous les articles du standard ES-TRIN 2017 rendus applicables par l’arrêté du 5 novembre 2018. Il reprend toutes les dérogations admises soit au titre des dispositions transitoires soit au titre de l’absence de danger manifeste

Lorsqu’un article prévoit une dérogation type « absence de danger manifeste », il peut exister une règle minimale que les bateaux doivent satisfaire. Si aucune règle minimale n’est exigée alors la dérogation s’apparente à une disposition transitoire sans date butoir.

Pour bénéficier des dérogations en vue de la délivrance du certificat de l’Union, l’organisme de contrôle défini à l’

article D. 4221-17 du code des transports

doit fournir une attestation de conformité aux règles techniques minimales.

Les dérogations doivent être mentionnées sur le certificat de l’Union.

Tableau récapitulatif de toutes les dérogations possibles sur tous les articles de l’arrêté du 5 novembre 2018

NRT : La prescription ne s’applique pas aux bâtiments déjà en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c’est-à-dire que la prescription ne s’applique qu’aux Nouvelles constructions ainsi qu’aux parties ou zones qui sont Remplacées ou Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s’agit pas d’un remplacement « R » aux sens des présentes dispositions transitoires.

Colonnes NRT : vide = pas de NRT (règle applicable à tous les bateaux) ; « oui » = NRT sans date de fin ; « date » = NRT avec date de fin.

Les articles modifiés sur le fond entre les référentiels de l’arrêté du 30 décembre 2008 et le standard ES-TRIN 2017 apparaissent en gras surligné.

Article de l’ES-TRIN 2017

OBJET

NRT hors Rhin

NRT Hors Rhin quille posée avant 01/01/1985

Dérogation au titre de l’absence de danger manifeste

Règle minimale

Commentaires

CHAPITRE 3 : EXIGENCES RELATIVES A LA CONSTRUCTION NAVALE (ex chapitre 3)

3.01

Règles fondamentales

3.02.01

Solidité de la coque

3.02.02

Solidité de la coque non acier

3.02.03

Stabilité en correspondance avec l’usage du bateau

3.03.01.a

Position de la cloison d’abordage

30/12/2049

Oui (cloison transversales étanches à l’eau)

3.03.01.b

Existence de la cloison de coqueron (distance)

30/12/2049

3.03.2

Absence de logement ou équipement en avant de la cloison d’abordage (sauf gréement)

30/12/2024

oui

Absence d’équipement de sécurité en avant de la C.A

30/12/2029

Absence de logement en arrière de la cloison de coqueron

30/12/2059

Absence d’équipement de sécurité en arrière de la cloison de coqueron

30/12/2049

3.03.3

Cloisons transversales étanches à l’eau

oui

Art 1 annexe 4

3.03.04

Cloison étanche au gaz

31/12/2024

3.03.05

Ouvertures dans les cloisons étanches à l’eau

31/12/2024 (alinéa 2 surveillance pic arrière)

oui

Oui

alinéa 1

Art 2 annexe 4

3.03.06

Pas d’entrée d’eau non intentionnelle venant des prises d’eau, décharges ou tuyauterie

3.03.7

Les ancres ne dépassent pas de la coque

31/12/2049

03.04.01

Commande, entretien et maintenance des salles des machines assurés aisément et sans danger

3.04.02

Pas de parois communes entre locaux à pax ou logements et soutes à combustibles

3.04.03

1. cloisons, plafonds et portes des salles des machines fabriquées en acier ou matériau non inflammable

2. isolations protégées contre la pénétration d’huile

3. ouvertures dans les plafonds, cloisons, et portes des salles des machines doivent pouvoir être fermées de l’extérieur.

4. organe de fermeture en acier ou équivalent et matériaux inflammables

oui (chiffres 2, 3 et 4)

délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

oui (chiffre 2, 3 et 4)

délivrance ou

renouvellement du certificat de l’union

Pour les bateaux qui ne sont pas en acier uniquement :

Oui pour chiffre 1) et pour le chiffre 4) une fois la disposition transitoire échue

Art 3 annexe 4

3.04.04

Salles des machines chaudières et autres locaux contenant du gaz inflammable suffisamment aérés

3.04.05

Escaliers et échelles accès salles des machines, chaudières et soutes en acier ou matériau équivalent et non inflammable

3.04.06

Deux sorties pour les salles des machines et chaudière

30/12/2049

3.04.07

Niveau de pression acoustique dans les salles des machines

oui

Des protections individuelles sont demandées à l’article 14.03.9

CHAPITRE 4 : DISTANCE DE SECURITE, FRANC-BORD ET ECHELLES DE TIRANT D’EAU (ex chapitre 4)

4.01

Distance de sécurité

30/12/2019

Oui

Application 19.04 et 22.04

4.02

Franc-bord

oui

oui pour les > 85m

Application 19.04 et 22.05

4.03

Franc-bord minimal

oui

Application 19.04 et 22.05

4.04

Marques d’enfoncement

30/12/2024

4.05

Enfoncement maximal des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries

4.06

Échelles des tirants d’eau

4.07

Dispositions spéciales pour les bateaux naviguant sur les voies d’eau de la zone 4

ex article 19ter01

CHAPITRE 5 : MANOEUVRABILITE (ex chapitre 5)

5.01

Généralités

5.02

Essais de navigation

5.03

Zone d’essai

5.04

Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation

5.05

Utilisation des moyens du bord pour l’essai de navigation

5.06

Vitesse (en marche avant)

2049 (vitesse minimale)

5.07

Capacité d’arrêt

5.08

Capacité de naviguer en marche arrière

5.09

Capacité d’éviter

5.10

Capacité de virer

CHAPITRE 6 : INSTALLATION DE GOUVERNE (ex chapitre 6)

6.01.01

Présence de gouverne qui assure la manœuvrabilité

30/12/2049

6.01.02

Configuration de l’installation de gouverne

6.01.03

Gîte et température ambiante

30/12/2024

oui

6.01.04

Résistance des pièces constitutives de la gouverne, forces appliquées au gouvernail

L’article est supposé respecté pour autant que la gouverne n’est pas remplacée ni transformée et qu’elle est en bon état. Si elle est transformée ou remplacée, une preuve de la résistance des pièces constitutives de la gouverne doit être fournie

6.01.05

Installations de gouverne et forces d’actionnement du gouvernail

6.01.06

Appareil à gouverner doivent avoir une protection contre les surcharges

6.01.07

Passages d’arbres de mèches

30/12/2029

6.02.01

Si commande motorisée, alors deuxième installation de commande indépendante ou commande main

Étudier le cas du doublement des tuyauteries et du délai NRT

30/12/2026

6.02.02

La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5

30/12/2026

6.02.03

La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5

30/12/2049

6.03.01

Pas d’appareil utilisateur raccordé à l’installation de commande hydraulique de l’appareil à gouverner

30/12/2026

6.03.02

Dispositif d’alarme de niveau pour les réservoirs hydrauliques

oui

Art 4 annexe 4

Pour rappel : voir article 6.07.2a, mise en conformité au 30/12/2026

6.03.03

Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu

6.03.04

Conditions des tuyaux flexibles

6.03.05

Contrôle des vérins pompes et moteurs hydrauliques, remise en état minimum tous les 8 ans

6.04.01

Les installations de gouvernes équipées de deux commandes motorisées doivent avoir 2 sources d’énergie

6.04.02

Dispositif tampon pour la seconde source non disponible en permanence pendant la marche

6.04.03

Aucun appareil utilisateur ne doit être alimenté par le réseau d’alimentation des installations de gouverne

Oui, uniquement si double alimentation indépendante ou redondance de l’installation de gouverne (jusqu’au 30/12/2024)

sous réserve d’avoir des indicateurs et des alarmes

Les commandes motorisées concernent ici la partie puissance de l’installation de gouverne

6.05.01

Roue à main non entraînée par la commande motorisée

30/12/2024

6.05.02

Le retour de la roue à main doit être empêché lors de l’embrayage

6.06.01

2 systèmes de commandes, indépendants entre le poste de gouverne et l’installation, répondant par analogie au 6.01 à 6.05

30/12/2029

6.06.02

Second système de commande pas nécessaire si conservation de la manœuvrabilité

6.07.01

Indication de la position du gouvernail

6.07.02

Alerte optique et acoustique obligatoire au poste de gouverne pour les situations suivantes :

a-niveau d’huile

b-défaillance de la source d’énergie de l’installation de commande

c-défaillance de la source d’énergie de l’installation de propulsion

d-défaillance du régulateur de vitesse de giration

e-défaillance des dispositifs tampons prescrits

a- 30/12/2026

e- délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

a- 30/12/2026

e- délivrance ou renouvellement du certificat de l’union

a- non

b, non

c, oui jusqu’au 30/12/ 2026

d, non

e-oui

6.08

Régulateur de vitesse de giration

30/12/2029

6.09

Contrôle

CHAPITRE 7 : TIMONERIE (ex chapitre 7)

7.01.01

Timonerie agencée pour que l’homme de barre puisse accomplir sa tache

7.01.02

Niveau de pression acoustique dans la timonerie

oui

7.01.03

Cas de la conduite au radar / à l’homme de barre

oui

7.02.01

Vue dégagée depuis le poste de gouverne

oui

La commission de visite se réserve le droit de demander des moyens supplémentaires pour améliorer la visibilité

7.02.02

Zone de non-visibilité 250 m

30/12/2049

7.02.03

Critère du champ de visibilité

30/12/2049

7.02.04

Arrête supérieure des fenêtres

30/12/2049

7.02.05

Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment

30/12/2049

7.02.06

Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment

30/12/2049

7.03.01

Organes de conduite facilement en position d’utilisation

oui

7.03.02

Instruments de contrôle lisibles

oui

7.03.03

Présence d’une installation pour tester les voyants lumineux

oui

7.03.04

Constatation claire si nue installation est en service, voyant lumineux vert

oui

7.03.05

Dérangements et défaillances voyants lumineux rouges

oui

7.03.06

Voyant rouge lumineux accompagné d’un signal acoustique >3db

oui

7.03.07

Le signal d’alarme doit pouvoir être arrêté après constatation du dérangement

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

Oui, une fois la disposition transitoire échue

07.03.08

Dispositifs de contrôle et d’indication raccordée à une autre source d’énergie en cas de défaillance de leur alimentation

30/12/2024

7.04.01

La commande et la surveillance des machines de propulsion et des installations de gouverne

Délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

Délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

7.04.02

La commande de chaque moteur de propulsion

30/12/2049 pour les machines à inversion directe

Oui pour toutes les machines

7.04.03

La direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de

rotation des hélices ou des machines de propulsion doivent être indiquées.

30/12/2024

07.04.04

Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l’article 6.07, chiffre 2, à l’article 8.03, chiffre 2,

et à l’article 8.05, chiffre 13, doivent être placés au poste de gouverne.

Attention les équipements cités à l’article 6.07.02, à l’article 8.03.02 et 8.05.13 ne sont pas exigés dans le cadre d’une disposition transitoire.

Par contre si l’alarme existe, la règle est applicable

7.04.5 à 8

Postes aménagés pour la conduite au radar par une seule personne, commande de la vitesse de giration, commande à distance de l’installation de gouverne

7.04.09

Installations à hélice orientable,

30/12/2024

7.05.01

Exigence sur les feux de signalisation

Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes : – aux prescriptions relatives à la couleur et à l’intensité lumineuse des feux, ainsi qu’à l’agrément des fanaux de signalisation lumineux pour la navigation du Rhin au 30.11.2009 ou – les prescriptions respectives d’un État membre au 30.11.2009 peuvent toujours être utilisées

7.05.02

Contrôle des feux de signalisation.

oui

Article 5 de l’annexe 4

7.05.03

Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ feux de signalisation

7.05.04

Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ avertisseur sonores

7.06.01 et 7.06.02 et 7.06.04

Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration

30/12/2018

Voir le texte de la mesure transitoire

7.06.05

gouvernes aménagées pour la conduite au radar par une seule personne

Annexe M devient annexe 5

7.06.03

Appareil AIS

oui

7.07

Installation de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne

7.08

Liaisons phoniques à bord

7.09

Installation d’alarme

30/12/2024

7.10

Chauffage et aération

7.11

Installation pour la manœuvre des ancres de poupe

7.12.1

Timoneries escamotables

7.12.2

7.12.3

7.12.4

délivrance ou au renouvellement du certificat de l’union

oui

7.12.5

01/01/25

oui

7.12.6

01/01/25

oui

7.12.7 phrases 1 et 2

01/01/25

oui

7.12.7

phrase 3

délivrance ou au renouvellement du certificat de l’union

oui

Article 6 de l’annexe 4

7.12.8

01/01/2040

oui

7.12.9 ( sans.objet )

7.12.10

oui

7.12.11

oui

7.12.12

délivrance ou au renouvellement du certificat de l’union

oui

Voir le texte de la disposition transitoire

7.13

Mention au certificat de l’Union des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne

CHAPITRE 8 : CONSTRUCTIONS DES MACHINES (ex chapitre 8)

8.01.01

Installations et conceptions des machines selon les règles de l’art

8.01.02

contrôle de la sécurité des réservoirs sous pressions

8.01.03

Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point éclair supérieur à 55°C

30/12/2029

oui

Art 7 de l’annexe 4

8.02.01

Installations des machines

30/12/2024

8.02.02

Dispositif de sécurité pour les machines de propulsion, machines auxiliaires, chaudières à vapeur et réservoirs sous

pression

8.02.03

Arrêt des moteurs qui actionnent les ventilateurs soufflants et aspirants

8.02.04

Joints des tuyauteries

30/12/2024

8.02.05

Les tuyauteries externes d’alimentation en combustible à haute pression des moteurs Diesel

30/12/2024

8.02.06

L’isolation d’éléments des machines doit être conforme à l’article 3.04, chiffre 3, alinéa 2.

délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

Oui, une fois la disposition transitoire échue

/

8.03.01

La propulsion du bateau doit être mise en marche, arrêtée et inversée d’une façon sure et rapide

8.03.02

Les niveaux

31/12/2024

08.03.03

Un seul moteur de propulsion : pas d’arrêt automatique sauf protection surrégimes

8.03.04

Pour les bateaux disposant d’un seul moteur de propulsion

31/12/2024

8.03.05

Les passages d’arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l’eau ne puissent se répandre

30/12/2029

8.04

Tuyaux d’échappement des moteurs

8.05.01

Citernes à combustible en acier

30/12/2029

8.05.02

Dispositions et aménagement des réservoirs et tuyaux

délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

Oui pour la deuxième phrase une fois la disposition transitoire échue

Les dites soupapes doivent être équipées d’une robinetterie permettant la fermeture

08.05.03

Pas de réservoir de combustible en avant de la cloison d’abordage

30/12/2024

ni en arrière de la cloison de coqueron

30/12/2049

8.05.04

Pas de réservoir de combustible ou de robinetterie au-dessus du moteur ou des tuyaux d’échappement

30/12/2024

8.05.05

Marquage des orifices à combustible

30/12/2024

8.05.06

Installation et dimensionnement des tuyaux d’aération et des tuyaux de liaison

30/12/2024

8.05.07

Dispositif de fermeture manœuvrable du pont

30/12/2029

08.05.08

Tuyauterie à combustibles

8.05.09 deuxième phrase

Dispositif de jaugeage des citernes

30/12/2024

8.05.10

Débordement des citernes

8.05.11

Dispositif d’arrêt automatique

8.05.12

Ouvertures et fermetures étanches

8.05.13

Citernes à combustibles alimentant directement les machines de propulsion

30/12/2029

oui

8.06

Stockage de l’huile de graissage, tuyauteries et accessoires

30/12/2049

8.07

Stockage de l’huile dans les systèmes de transmission de puissance

30/12/2049

8.08.01

Compartiment étanche

8.08.02

Présence de pompes d’assèchement.

oui

Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.05

8.08.03

Diamètre des tuyaux d’assèchement, débit des pompes d’assèchement.

oui

Pour les bateaux construits après le 1er janvier 1985

8.08.04

8.08.05

Pompe d’assèchement à aspiration autonome.

oui

Pompes mobiles avec

crépines munies de clapets anti-retour

8.08.06

Présence du dispositif d’aspiration.

oui

08.08.07

Canalisation à fermeture automatique coqueron arrière.

oui

Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.06

8.08.08

Organe de fermeture comme liaison des cellules de ballastage

30/12/2024

8.08.09

Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage.

30/12/2024

8.08.10

Systèmes d’assèchement fixés à demeure

8.08.11

Plombage équivalent à une obturation

8.09.01

Eaux huileuses

8.09.02

Récipient pour la collecte des huiles usées

30/12/2024

8.10.01

Bruits du bateau atténué

8.10.02

Bruit produit par le bateau en navigation.

oui

Oui

Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté

8.10.03

bruit à 25 m du bordé ne doit pas dépasser 65db

30/12/2029

oui

Oui

Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté

CHAPITRE 9 : EMISSION DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PAR LES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE

Voir article 8 de l’annexe 4

CHAPITRE 10 : APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (ex chapitre 9)

10.01.01

Installations électriques

30/12/2049

10.01.02

Documents obligatoires à bord

30/12/2024

oui

Ajout e), f), g)

oui

10.01.03

Installations électriques réalisées pour des gîtes permanents et une température définie

30/12/2024

oui

récepteurs électriques ->appareils utilisateurs

10.01.04

Accessibilités des installations et appareils électriques

10.02

Systèmes d’alimentation en énergie électrique

30/12/2024

10.03

Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l’eau

30/12/2029

10.04

Protection contre l’explosion

10.05

Mise à la masse

30/12/2029 (Art.10.05.4)

30/12/2029 ( Art.10.05.4)

10.06

Tensions maximales admissibles.

10.07

Systèmes de distribution

10.08

Branchement à la rive ou à d’autres réseaux externes

Oui jusqu’au 30/12/ 2024 pour l’article 10.08.07

10.09

Fourniture de courant à d’autres bâtiments

10.10.01

Génératrices et moteurs.

oui

10.10.02

oui

10.10.03

oui

10.10.04

oui

10.10.05

oui

10.11.01

Accumulateurs.

Oui

Le chargeur restant adapté au type de batteries et à leur utilisation

Ex Art.9.11.01

10.11.02

oui

Puissance de charge inférieure à 2 kW

10.11.03

oui

Ex Art.9.11.02

10.11.04

10.11.05

Ex Art.9.11.02

10.11.06

Ex Art.9.11.03

10.11.07

Délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

Délivrance ou

renouvellement du Certificat de l’union

Ex Art.9.11.04

10.11.08

Ex Art.9.11.05

10.11.09

Ex Art.9.11.06

10.11.10

Ex Art.9.11.07

10.11.11

Ex Art.9.11.08

10.11.12 à 17

oui

10.12.01

Tableaux

30/12/2029

10.12.02

Commutateurs, dispositifs de protection

30/12/2029

oui

10.12.03

Dispositifs de mesure et de surveillance

30/12/2029 pour

10.12.03 b) : 30/12/2024

30/12/2029 pour

10.12.03 b) : 30/12/2024

10.12.04

Emplacement des tableaux

30/12/2029

30/122029

10.13

Dispositifs de coupure de secours

30/12/2024

10.14.01

Matériel d’installation, presse-étoupe

30/12//2029

30/12/2029

10.14.02

Prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes

30/12/2029

10.14.03

Commande simultanée

30/12/2029

Paragraphe 3, 2ème phrase 2024

oui

10.15.01

Câbles

oui

Article 9 de l’annexe 4

Non

pour mémoire, il existe une NRT pour ceux construit avant 1985, on étend cette disposition à ceux construits après 1985

10.15.02

30/12/2024

oui

10.15.03 à 10.15.09

oui

Article 9 de l’annexe 4

10.15.10

30/12/2024

oui

10.15.11

oui

10.15.12

oui

10.15.13

oui

10.15.14

oui

10.16.1

Installations d’éclairage

non

10.16.2

non

10.16.3

30/12/2029 (deuxième phrase)

oui

10.17.01

Tableaux de commande des feux de signalisation

oui

Deux sources indépendantes dont une répond au 19.10.4

10.17.02

Alimentation des feux de signalisation

oui

Protection de la ligne d’alimentation du tableau de commande des feux

10.17.03

Défaut d’installations

10.17.04

Installations de feux

10.18

Électronique de puissance

oui

10.19

Système d’alarme et de sécurité pour les installations mécaniques

30/12/2029

10.20

Installations électroniques

30/12/2049

10.21

Compatibilité électronique

30/12/2049

CHAPITRE 11 : PROPULSIONS ELECTRIQUES (sans objet)

CHAPITRE 12 : APPAREILS ET SYSTEMES ELECTRONIQUES (sans objet)

CHAPITRE 13 : GREEMENT (ex chapitre 10)

13.01

Ancres

30/12/2024

oui (Art 13.01.9)

oui

une fois la disposition transitoire échue

.

Une fois la disposition transitoire échue, l’organisme de contrôle peut admettre un coefficient de réduction de 15 % du poids théorique avec des chaînes adaptées à l’ancre installée

13.02

Autres gréements

Art. 13.02.03 lettre a)

30/12/2024 et 30/12/2029

Art. 13.02.03 lettre a)

30/12/2024 et 30/12/2029

Voir le texte de la disposition transitoire

13.03.01

Extincteur d’incendie portatif

30/12/2024

13.03.02

30/12/2024

13.03.03

13.03.04

30/12/2024

13.03.05

13.03.06

13.04

Installations d’extinction fixées à demeure dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers

30/12/2049

ex article 10.03 bis

13.05

Installations d’extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes

30/12/2049 (sous conditions)

ex article 10.03 ter

13.06

Installations d’extinction d’incendie fixées à demeure pour la protection des objets

ex article 10.03 quater

13.07

Canots de service

30/12/2029

oui

ex article 10.04

Voir également dérogation accordée pour certains bateaux à l’article 19.15

13.08.01

Bouées de sauvetage conformes à la norme.

oui

ex article 10.05.01

13.08.02

Gilets de sauvetage gonflables

30/12/2024

oui

ex article 10.05.01

13.08.03

Gilet de sauvetage conforme aux instructions du fabriquant

ex article 10.05.01

CHAPITRE 14 : SECURITE AUX POSTES DE TRAVAIL (ex chapitre 11)

NB : Toutes les exigences du chapitre 14 s’appliquent aux zones non destinées aux passagers. Pour les zones destinées aux passagers, il faut se référer au 19.06.

14.01

Généralités

14.02.01

Pont et plat-bord sans trébuchement

oui

14.02.02

Antidérapants des surfaces

14.02.03

Peinture pour bollard et obstacles contraste avec le pont

14.02.04

Équipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail

30/12/2020 (1er phrase)

oui (sauf 1ère phrase)

Article 10 de l’annexe 4

14.02.05

Bastingages et garde-corps à bord des barges de poussage

(non applicable aux bateaux à passagers)

oui pour les engins flottants

Ex article 11.02.04 bis

14.02.06

Garde-corps pour les bateaux à pont plat

Ex article 11.02.04 ter

14.02.07

Intervention de la commission de visite

14.03

Dimensions des postes de travail

14.04.01

Plat bord

30/12/2035

14.04.02

30/12/2020

oui

jusqu’au 30/12/2035 une fois la disposition transitoire NRT échue en 2020

14.04.03

14.05.01

Accès des postes de travail

30/12/2049

14.05.02

Fermetures des portes

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

14.05.03

Escaliers échelle ou échelons pour dénivelé de plus de 50 cm

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

14.05.04

Escaliers de postes de travail occupés en permanence

30/12/2049

14.05.05

Disposition de montée pour bateau avec cales

14.06.01

Nombre aménagement et dimensions des issues

14.06.02

Issues et issues de secours

30/12/2049

14.07.01

Dispositifs de montée

30/12/2049

2ème phrase

30/12/2049

2ème phrase

14.07.02

Échelles et échelons

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

14.07.03

Échelles et échelons installés avec poignées

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

14.07.04

Échelles mobiles

14.08

Locaux intérieurs

14.09

Protections contre le bruit et les vibrations

14.10

Panneaux d’écoutilles

30/12/2024

14.11

Treuils

30/12/2024

oui (Art .14.11.02)

14.12.01

Grues

14.12.02

30/12/2029

14.12.03

30/12/2029

14.12.04

30/12/2029

14.12.05

30/12/2029

14.12.06

30/12/2029

14.12.07

30/12/2029

14.12.08

30/12/2029

14.12.09

30/12/2029

14.13

Stockage de liquides inflammables

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

Chapitre 15 : LOGEMENTS ( ex Chapitre 12)

15.01

Logements, dispositions générales

30/12/2049

15.02

Prescriptions de construction particulières pour les logements

30/12/2049 (para 5-2029)

oui

15.03

Installations sanitaires

30/12/2049

15.04

Cuisines

30/12/2049

15.05

Installations d’eau potable

délivrance ou renouvellement du Certificat de l’union

Afficher à bord que l’eau n’est pas potable et prévoir au minimum 1,5 litres par jour et par membre d’équipage résident à bord.

15.06

Chauffage et ventilation

30/12/2049

15.07

Autres installations des logements

30/12/2049

Chapitre 16 ex chapitre 13 (installations de chauffage)

Aucune dérogation n’est accordée

Chapitre 17 ex chapitre 14 (gaz domestique)

Aucune dérogation n’est accordée

Chapitre 18 ex chapitre 14 BIS

Aucune d

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