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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 – art. 5

Il est créé auprès du directeur de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l’ensemble des services de l’établissement.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 – art. 5

Le comité technique paritaire central comprend six membres titulaires représentant l’administration et six membres titulaires représentant le personnel ainsi qu’un nombre égal de membres suppléants.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 – art. 5

Les six membres titulaires représentant l’administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 – art. 5

Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 15 juin 2011 – art. 5

Le directeur de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

le contrôleur général des armées,

J. Roudière