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Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

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Arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Article

Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2017, Mme Vérot (Célia), conseillère d’Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l’

article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

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