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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 214-4,

Arrête :

Article 1

Version en vigueur depuis le 24 février 2017

Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l’

article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération

Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.

Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.

Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.

Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.

2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes

Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.

Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.

Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2017.

Audrey Azoulay